2000 – RAPPORT ANNUEL – Quelques exemples de saisine Parquet

  • Monsieur E.B. a fait l’objet d’une interpellation par les gendarmes dans la nuit du 2 au 3 juin 2000. Or, il apparaît que l’interpellation et la garde à vue se sont déroulées dans des conditions obscures et ont méconnu certaines garanties fondamentales. Ainsi, l’intéressé – dont l’origine africaine semble être la seule cause des moyens employés contre lui – n’a pas eu la possibilité d’avertir sa famille. Monsieur E.B. a porté plainte auprès du procureur de la République. La LDH a saisi le Parquet et a demandé qu’une enquête soit diligentée.
    Le procureur, par courrier du 6 novembre 2000, a informé la LDH qu’une enquête avait effectivement été diligentée mais qu’au terme de celle-ci le dossier avait été classé sans suite.
  •  Monsieur Patrick Binder, agissant en qualité de conseiller régional du Front national a diffusé au mois de mai 2000 une lettre à différents membres d’associations et personnalités ecclésiastiques du département du Haut-Rhin. Le caractère éminemment raciste de cette correspondance a conduit la LDH à saisir le procureur de la République aux fins de poursuite.
    Cependant, si une enquête a été diligentée, cette affaire n’a donné lieu à aucune poursuite pénale.
  • La LDH a eu connaissance au mois de novembre 2000, par l’intermédiaire d’un particulier, de l’existence d’un site internet diffusant des textes à caractère raciste. L’association a transmis l’information au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris afin qu’une enquête soit ouverte. La LDH est dans l’attente des suites réservées à la plainte ainsi déposée.

 

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