2000 – RAPPORT ANNUEL – Quelques exemples de recours devant le Conseil d’Etat

  • Affaire LDH c/Ministère de l’Intérieur

La LDH, en partenariat avec d’autres associations, et notamment le GISTI et l’ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs), a présenté, au mois de juillet 2000, un recours en annulation devant le Conseil d’État contre une circulaire non publiée du ministère de l’Intérieur, datée du 3 août 1999, et relative à la production d’attestations délivrées (aux gens du voyage) par des organismes d’accueil en vue d’obtenir certains droits. Ce texte, par un strict rappel au système instauré en 1969, entend méconnaître aux gens du voyage la possibilité de présenter des attestations de domiciliation associative, posant ainsi une contradiction avec les lois de 1988 sur le RMI et de 1998 de lutte contre les exclusions, qui permettent de telles domiciliations.

  • Affaire LDH c/ Ministère de l’Emploi et de la Solidarité

En juillet 2000, un collectif d’associations, dont la LDH, saisissait le Conseil d’État d’un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté conjoint du ministère de l’Emploi et du ministère de l’Éducation nationale en date du 22 mai 2000, relatif à l’organisation des épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel (PAC). La légalité de cet arrêté est en effet remise en cause, en ce qu’il pose de nouvelles conditions restrictives, notamment de diplômes, non prévues par la loi du 27 juillet 1999, pour l’accès au statut de PAC comme médecin ou comme pharmacien.

  • Affaire GISTI, LDH et autres c/ Ministère de l’Intérieur

Le 25 janvier 2001, pouvoir a été donné en vue d’un recours pour excès de pouvoir, aux côtés notamment du GISTI, à l’encontre de la circulaire non publiée du 10 décembre 1999 du ministère de l’Intérieur, relative aux effets du PaCS sur le droit au séjour des étrangers. Ce texte en effet une discrimination entre les différentes catégories, et porte notamment atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. 

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