Affaire Jérôme Laronze : la Défenseure des droits pointe un usage disproportionné de la force et demande des sanctions

La LDH maintient son soutien à la famille d’un agriculteur de Saône et Loire décédé sous les tirs d’un gendarme en mai 2017, demeurant dans l’attente de réponses et d’un procès. La Défenseure des droits conclut, début 2025, à un usage disproportionné de la force. Près de sept ans après le décès de Jérôme Laronze,…

Eloignement d’un ressortissant étranger et l’impossibilité d’assister au procès pénal en qualité de partie civile

Monsieur R. arriva en France en 2016 avec son épouse, ressortissante espagnole, et leurs trois enfants mineurs. Durant cette année, une mesure d’assistance à domicile fut mise en place depuis le domicile de la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite. Le 24 mai 2016, monsieur R. sollicita en France un titre de séjour…

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