Principe du contradictoire : le Conseil constitutionnel est saisi

Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du II de l’article L.773-11 du code de justice administrative prévoyant que : « Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les…

Chalon-sur-Saône : le maire s’obstine à vouloir interdire les drapeaux palestiniens

Au prétexte de troubles à l’ordre public ayant accompagné un match international de football, le maire de Chalon-sur-Saône a pris, le 2 juin 2025, un arrêté interdisant l’utilisation, l’affichage et la vente du drapeau palestinien sur le territoire de la commune et ce jusqu’au 1er septembre 2025. Face à l’atteinte manifeste ainsi portée à la…

Velizy-Villacoublay : la distribution des tracts interdite sur les marchés et aux abords des écoles

Par deux arrêtés du 11 avril 2025, le maire de Vélizy-Villacoublay a interdit jusqu’au 4 juillet 2025 la distribution de tracts de nature publicitaire, politique, associative ou autre « aux abords des écoles, dans un périmètre de 50 mètres de l’entrée/sortie desdites écoles », ainsi que dans les allées des marchés forains, dans le secteur…

Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Mions

Le maire de Mions (69), surenchérissant dans l’atteinte portée à la liberté de circulation des mineurs par certains maires, et faisant fi que certains d’entre eux exercent une activité professionnelle durant la période estivale, a pris le 28 mai 2025 un arrêté portant interdiction de la circulation des mineurs de 17 ans non accompagnés sur…

Pontoise : interdiction de regroupement

Par un arrêté du 28 mars 2025, le maire de Pontoise a interdit tout regroupement non autorisé de trois individus ou plus, de manière prolongée et ayant pour caractéristique de troubler la sûreté, la salubrité publique, la tranquillité publique, hors festivités organisées et autorisées par la ville, tous les jours, entre 13h et 2h, afin…

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