Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégale

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations, dont la LDH, en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le…