Le service juridique

Le service juridique de la LDH intervient dans tous les cas individuels et collectifs où les libertés publiques sont en cause. Le service juridique assure un rôle d’information et est susceptible d’interpeller les autorités publiques dans diverses situations révélatrices de pratiques illégales ou qui portent atteinte aux droits des individus.

Vous pouvez saisir la LDH du lundi au vendredi, de 10h à 13h en composant le numéro suivant : 01 56 55 50 10.

Il vous est également possible de nous saisir par voie postale à l’adresse suivante :

Ligue des droits de l’Homme Service juridique

138, rue Marcadet 75018 Paris

Enfin, nous vous rappelons que notre service intervient auprès des Points d’accès au droit et Maisons de justice et du droit, à Paris et en Seine-Saint-Denis, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Le service juridique assure également des permanences en droit des étrangers dans les Points d’accès au droit (Pad) et les Maisons de justice et du droit (MJD) suivants, sur rendez-vous uniquement :

VOIR EN PLEIN ÉCRAN

A Paris :

PAD du 18e
2 rue de Suez
75018 Paris
Tél : 01 53 41 86 60

PAD du 19e
53 Rue Compans
75019 Paris
Tél : 01 53 38 62 30

PAD du 20e
15 Cité Champagne
75020 Paris
Tél : 01 53 27 37 40

En Seine-Saint-Denis :

MJD la Courneuve
2 avenue de la République
93120 La Courneuve
Tél : 01 49 92 62 05

MJD d’Aubervilliers
20 Rue Bernard et Mazoyer
93300 Aubervilliers
Tél : 01 48 11 32 24

Et aussi au Centre social
Maison Pour Tous Césaria Evora
55 avenue Henri Barbusse
93120 La Courneuve
Tél : 01 71 89 66 00

Maison de quartier des Courtillières
1 avenue Aimé Césaire
93500 Pantin
Tél : 01 49 15 37 00

Maison de quartier des Quatre-Chemins
42 avenue Edouard Vaillant
93500 Pantin
Tél : 01 49 15 39 10

CE QUE FAIT LA LDH

Le service juridique de la LDH est compétent pour tout ce qui concerne :

  • le droit des étrangers : l’entrée, le séjour et l’éloignement, l’accès à la nationalité française, l’asile.
  • les mineurs non accompagnés
  • les discriminations
  • le droit carcéral : l’accès à la santé, le transfèrement et la sécurité des détenus
  • les violences policières
  • les violences faites aux femmes
  • le droit des Gens du voyage
  • le droit des occupants sans titre
  • les délits de presse : provocation à la haine, à la discrimination à la violence, injure à caractère raciste, homophobe…
  • les arrêtés « anti » : anti-mendicité, anti-fouille de poubelles, anti-rassemblement, couvre-feu…
  • toutes les atteintes aux libertés individuelles, telles que la protection des données personnelles, la vidéosurveillance, la laïcité, les hospitalisations sous contrainte…

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LA LDH N’INTERVIENT PAS SUR LES DOMAINES SUIVANTS

La LDH n’est pas un service d’accès au droit et n’a pas vocation à intervenir ni à renseigner sur tous les domaines du droit.

Elle n’a notamment pas compétence en matière de droit commercial, de droit matrimonial, de droit des successions, de droit de l’exécution, de surendettement…

Par ailleurs, elle s’interdit d’intervenir entre les plaideurs, dans tout litige qui ne concerne que des intérêts privés.

La LDH n’est pas recevable à représenter les intérêts des particuliers en justice.

La LDH, pour des raisons déontologiques, ne met à disposition ni ne conseille d’avocats.

TÉLÉCHARGEZ LES BILANS DU SERVICE JURIDIQUE

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