Le service juridique de la LDH intervient dans tous les cas individuels et collectifs où les libertés publiques sont en cause. Le service juridique assure un rôle d’information et est susceptible d’interpeller les autorités publiques dans diverses situations révélatrices de pratiques illégales ou qui portent atteinte aux droits des individus.
Attention !
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, le service juridique a suspendu ses activités au siège de la LDH. L’accueil du public est donc interrompu ainsi que les permanences téléphoniques. Le service juridique assure toutefois une permanence par mail. Vous pouvez joindre les juristes en leur faisant parvenir votre demande à l’adresse suivante : juridique@ldh-france.org
Le service juridique peut être saisi par :
- l’intermédiaire de sa permanence téléphonique qui se déroule le lundi, mercredi et vendredi, de 10h. à 13h., au numéro suivant : 01 56 55 50 10
- par voie postale à la LDH sise 138 rue Marcadet – 75018 Paris
- par courriel à l’adresse suivante : juridique@ldh-France.org
Le service juridique assure également des permanences en droit des étrangers dans les Points d’accès au droit (PAD) et les Maisons de justice et du droit (MJD) suivants, sur rendez-vous uniquement :
Ce que fait la LDH
Le service juridique de la LDH est compétent pour tout ce qui concerne :
- le droit des étrangers : l’entrée, le séjour et l’éloignement, l’accès à la nationalité française, l’asile.
- les mineurs non accompagnés
- les discriminations
- le droit carcéral : l’accès à la santé, le transfèrement et la sécurité des détenus
- les violences policières
- les violences faites aux femmes
- le droit des Gens du voyage
- le droit des occupants sans titre
- les délits de presse : provocation à la haine, à la discrimination à la violence, injure à caractère raciste, homophobe…
- les arrêtés « anti » : anti-mendicité, anti-fouille de poubelles, anti-rassemblement, couvre-feu…
Enfin et de façon plus globale toutes les atteintes aux libertés individuelles, telles que les hospitalisations sous contrainte, la protection des données personnelles, la vidéosurveillance, la laïcité…
La LDH n’intervient pas sur les domaines suivants
La LDH n’est pas un service d’accès au droit et n’a pas vocation à intervenir ni à renseigner sur tous les domaines du droit.
Elle n’a notamment pas compétence en matière de droit commercial, de droit matrimonial, de droit des successions, de droit de l’exécution, de surendettement…
Par ailleurs, elle s’interdit d’intervenir entre les plaideurs, dans tout litige qui ne concerne que des intérêts privés.
La LDH n’est pas recevable à représenter les intérêts des particuliers en justice.
La LDH, pour des raisons déontologiques, ne met à disposition ni ne conseille d’avocats.
