Libertés/Démocratie

La LDH s’inquiète des atteintes aux libertés publiques aggravées par des lois sécuritaires qui font des prisons des lieux d’inhumanité et de violence. De même la LDH agit pour l’indépendance de la justice, pour la présomption d’innocence. La LDH est de toutes les mobilisations contre l’extrême droite en France et dénonce leurs politiques discriminatoires. Enfin, les technologies de l’information et de la communication, si elles constituent d’indéniables avancées, peuvent être exploitées et deviennent alors des outils de surveillance et d’oppression.

Contester la majoration d’une amende forfaitaire pour défaut de réception de l’avis (sans contestation de l’infraction)

Le Code de procédure pénale prévoit que vous devez régler l’amende forfaitaire dans les 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention et, qu’à défaut, l’amende est majorée mais vous pouvez encore la contester dans le délai d’un mois (délai de trois mois s’il s’agit d’une contravention au code de la route).…

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