Contester la majoration d’une amende forfaitaire pour défaut de réception de l’avis (sans contestation de l’infraction)

Le Code de procédure pénale prévoit que vous devez régler l’amende forfaitaire dans les 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention et, qu’à défaut, l’amende est majorée mais vous pouvez encore la contester dans le délai d’un mois (délai de trois mois s’il s’agit d’une contravention au code de la route).…

Situation politique en Nouvelle-Calédonie

Lettre ouverte de Nathalie Tehio, présidente de la LDH, Gérard Sarda, président de la LDH de Nouvelle-Calédonie (LDHNC), et Elie Pigoune, président d’honneur de la LDH de Nouvelle-Calédonie (LDHNC), à l’attention de Michel Barnier, Premier ministre

La LDH se joint à l’OIP pour contester les conditions matérielles de détention existantes au sein de 7 maisons d’arrêt

La LDH milite pour l’instauration d’un mécanisme national contraignant de régulation carcérale et pour des conditions dignes de détention. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a fermement condamné la France, non seulement en raison de l’indignité des conditions d’incarcération constatées dans six établissements pénitentiaires, mais aussi faute de voie de…

Le contrat d’engagement républicain : un contrat « bâillon » ?

La LDH défend les libertés associatives face au contrat d’engagement républicain, utilisé comme outil de répression. L’association Canal Ti Zef est une association brestoise fondée en 2001 ayant pour objet la création et la diffusion par tous les moyens possibles de productions audiovisuelles alternatives aux médias de masse, ceci dans une démarche d’éducation populaire. Comme…

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