Principe du contradictoire : le Conseil constitutionnel est saisi

Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du II de l’article L.773-11 du code de justice administrative prévoyant que : « Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les…

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