Libertés/Démocratie

La LDH s’inquiète des atteintes aux libertés publiques aggravées par des lois sécuritaires qui font des prisons des lieux d’inhumanité et de violence. De même la LDH agit pour l’indépendance de la justice, pour la présomption d’innocence. La LDH est de toutes les mobilisations contre l’extrême droite en France et dénonce leurs politiques discriminatoires. Enfin, les technologies de l’information et de la communication, si elles constituent d’indéniables avancées, peuvent être exploitées et deviennent alors des outils de surveillance et d’oppression.

Journée internationale de la protection des données personnelles : de nouvelles atteintes en préparation, restons vigilants

Communiqué de l’AEDH.
Le 28 janvier 1981 était ouvert à signature le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de données personnelles, la Convention 108 du Conseil de l’Europe « pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ». Cette date du 28 janvier est devenue, depuis 2006, la journée internationale de la protection des données personnelles, « Privacy day ».

2015 : le combat pour les libertés est plus que jamais notre mission !

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN). Il y a maintenant un an, le 28 janvier 2014, était créé l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), à l’initiative d’associations et de syndicats soucieux de remettre au cœur du débat politique la protection des libertés face aux assauts combinés d’une surveillance étatique et d’un fichage privé, présentés comme inéluctables et ainsi normalisés pour de nombreux citoyens.

Conservation des données de communication électronique : la Cour de justice de l’Union européenne s’appuie sur la Charte des droits fondamentaux pour invalider la directive de 2006

Communiqué AEDH

C’est en se référant notamment aux articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux que par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer invalide la directive 2006/24/CE (1) relative à la conservation de données dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques. La Cour estimant qu’il s’agit d’ « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ». Elle vient ainsi de confirmer ce que ne cessent de dénoncer depuis 2006 les organisations de la société civile qui demandent son abrogation. L’AEDH partie prenante de cette mobilisation ne peut que se féliciter de cette décision.

Intrusion massive de la DGSE dans les communications des clients d’Orange : libertés en danger !

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Dans un dossier publié le 20 mars 2014, Le Monde a révélé – sur la base d’un document de 2010 du Government Communications Headquarters (GCHQ britannique) – que la DGSE avait accès « libre et total » aux réseaux d’Orange et flux de données qui y transitent. L’article « Espionnage : comment Orange et les services secrets coopèrent »(1) montre par ailleurs que les agents de la DGSE et d’Orange coopèrent à casser le chiffrement des flux de données correspondants. Ces activités ont lieu hors de tout cadre légal et judiciaire. Il est sidérant que ces informations n’aient donné lieu à aucune réponse du gouvernement. L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) exige que des réponses politiques, légales et pénales soient apportées à ces agissements.

Vie privée et protection des données personnelles ne doivent pas être sacrifiées sur l’autel des intérêts économiques et sécuritaires

Communiqué AEDH

A l’occasion de la journée de la protection des données personnelles, l’AEDH tient à rappeler que le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles sont des droits fondamentaux indéfectibles. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne le précise en ses articles 7 et 8.

Demande de saisine du Conseil constitutionnel sur la LPM

Communiqué commun, dont la LDH

La loi de programmation militaire (LPM) a été adoptée en deuxième lecture au Sénat. Au cœur du débat, le contenu de l’article 13 qui introduit un système généralisé de captation des données électroniques et téléphoniques en vue de lutter contre les atteintes potentielles à la sûreté du territoire et des intérêts de la France.

Les organisations signataires regrettent que les sénateurs n’aient pas retiré purement et simplement cet article 13, qui va permettre une très large réquisition de données de connexion sans aucun contrôle judiciaire !

N’oublions pas que les libertés individuelles sont aussi numériques – #StopArt13

Communiqué commun, dont la LDH et la FIDH

Mardi 10 décembre le Sénat examinera l’article 13 de la loi de programmation militaire en deuxième lecture. Cette loi prévoit, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais aussi de défense des intérêts économiques de la nation, d’accéder aux données de connexion, aux informations et aux documents des utilisateurs, sans que le juge n’intervienne dans ces décisions.

Le projet de loi de programmation militaire doit être amendé

Communiqué commun FIDH et LDH

Le 10 décembre, le Sénat examinera un projet de loi de programmation militaire en deuxième lecture. Adoptée, cette loi porterait atteinte aux libertés individuelles et à l’État de droit. Elle priverait également d’accès aux juges, les victimes de crimes commis par des militaires français à l’étranger. La FIDH et la LDH appellent donc les sénateurs à amender ce projet de loi.

La captation, par l’administration américaine, des données personnelles électroniques est avérée et confirmée

Audition de la LDH par la commission des libertés du parlement européen

La NSA, la DSA et le FBI ont écouté, capté, enregistré et conservé des millions de conversations et de données électroniques. Ces pratiques sont illégales et devraient être traitées comme telles aussi bien aux Etats-Unis mêmes que dans les autres pays où elles ont eu lieu, et dont nombre sont des alliés. Or les gouvernements, après des protestations momentanées, semblent s’accommoder de la situation et se contenter d’assurances formelles de correction de la situation.

H&L 160 – L’Identification biométrique. Un livre d’Ayse Ceyhan, Pierre Piazza (dir.)

Les pouvoirs publics ont toujours cherché à mieux identifier les individus afin de pouvoir les contrôler et les surveiller. Aujourd’hui, la biométrie s’impose comme la technologie privilégiée d’identification des personnes, et son évolution nous renseigne sur les stratégies des Etats en vue d’affirmer leur domination sur la société et les citoyens. Tel est l’objet de ce livre collectif, dirigé par Ayse Ceyhan et
Pierre Piazza

Les questions soulevées par la biométrie

Audition par la Cnil de Maryse Artiguelong, membre du Comité central de la LDH, le 7 février 2013.

Si la biométrie semble présenter des intérêts pour sécuriser l’accès à des données ou des services et si elle offre un moyen de garantir l’identité d’une personne donnée, pour les défenseurs des droits de l’Homme, les questions soulevées par la biométrie sont nombreuses et graves. Nous déplorons que les systèmes se développent sans un vaste débat public car les enjeux de société sont importants.

Les données personnelles doivent être mieux protégées et leur contrôle renforcé par le moyen d’autorités indépendantes dotées de réels pouvoirs et de moyens

Communiqué de l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH).

La journée de la protection des données personnelles est l’occasion pour l’AEDH de souligner la nécessité de ne pas déroger à la règle de protection de la vie privée et des libertés individuelles que constitue l’utilisation des données personnelles pour une finalité précise et pour une durée de conservation limitée.

La protection des données personnelles doit rester un droit fondamental

Communiqué de L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH), dont la LDH est membre.

Suite à la présentation de la Commissaire Reding des objectifs du nouveau cadre législatif pour la protection des données personnelles, l’AEDH demande aux parlementaires européens d’assurer la pleine garantie des droits fondamentaux des citoyens. L’AEDH ne peut que condamner l’approche exprimée par la Commission européenne de considérer la protection des données personnelles comme un moyen pour atteindre la croissance économique, plutôt que comme un droit fondamental.

Nouvel accord PNR (UE-USA) : pas d’amélioration, le PE doit le rejeter !

Communiqué de l’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH)

L’AEDH tient à attirer l’attention des parlementaires européens sur le peu de garanties offertes pour la protection des données personnelles et de la vie privée par le nouvel accord UE-USA, concernant la transmission aux autorités américaines des données des passagers voyageant vers ou depuis les Etats-Unis (PNR).

Protection des données personnelles

Dans le cadre d’un projet de la DG « justice liberté sécurité » de l’Union européenne, la LDH publie les résultats des 18 mois de travaux effectués en partenariat.

Les données personnelles des citoyens européens seraient-elles menacées par l’utilisation des différentes technologies de l’information et de la communication quand celles-ci sont utilisées à des fins de contrôle et de sécurité ?