Vote du Parlement européen sur le rapport relatif à la loi sur les services numériques

Lettre ouverte aux députés européens signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Paris, le 20 janvier 2022

Madame la députée,

Monsieur le député,

Le 20 janvier, vous voterez en séance plénière du Parlement européen sur le rapport de l’IMCO (Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs) relatif à la loi sur les services numériques (DSA).

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), partenaire d’European Digital Rights (EDRi), se félicite de nombreux aspects de ce rapport, en particulier la consécration du chapitre sur la responsabilité, l’interdiction de toute obligation de surveillance généralisée, le système harmonisé de notification et d’action, ainsi que les fortes protections contre les « interfaces truquées ». Voir à ce sujet les recommandations complètes d’EDRi et la position d’EDRi sur la loi sur le service numérique.

Néanmoins, le rapport peut encore être amélioré afin d’aborder la manière dont les grandes plateformes dominent les espaces en ligne grâce à leur modèle économique de publicité basée sur la surveillance. Le moyen le plus efficace de protéger les droits des personnes en ligne est de limiter dans le DSA la publicité basée sur le suivi. Cette position a été soutenue par des organisations de la société civile, des PME, le Contrôleur européen de la protection des données ainsi que de nombreux experts indépendants et universitaires.

À la lumière de ces éléments, nous vous demandons instamment de prendre les mesures suivantes :

– Nous appelons le Parlement à soutenir les amendements qui contribuent à limiter l’utilisation de la publicité basée sur la surveillance. Il convient notamment d’empêcher l’utilisation abusive de données à caractère personnel qui révèlent des aspects sensibles des utilisateurs, tels que les opinions religieuses, la santé ou l’orientation sexuelle.

– Nous vous demandons instamment de rejeter tout amendement introduisant une “exemption pour les médias” de la modération de contenu en ligne. Une telle exemption annulerait une grande partie de ce qui a été réalisé dans la lutte mondiale contre la désinformation et les discours de haine. Il existe tout simplement trop de médias de mauvaise qualité, y compris certaines chaînes de télévision et stations de radio financées par l’Etat, qui servent d’outils de propagande, diffusant systématiquement et à grande échelle la désinformation et la haine.

En prévision du vote du DSA en plénière nous espérons que le Parlement européen encouragera les contributions de cette loi pour un monde numérique qui protège les utilisateurs contre le pistage publicitaire omniprésent et respecte leurs droits fondamentaux. Nous restons disponibles pour échanger davantage des propositions ci-dessus si vous les jugez utiles.

Nous vous remercions pour votre attention.

Fait à Paris le 20 janvier 2022

Malik Salemkour, président de la LDH

 

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