Répondre à des menaces de poursuite pour non paiement d’une amende contestée

Procédure à suivre en cas de réception d’une lettre de l’officier du ministère public menaçant de poursuites en cas de non-paiement, alors que vous avez suivi la procédure de contestation. L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit trois possibilités pour le ministère public à la réception de la contestation de l’amende forfaitaire. Soit déclarer…

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