Monsieur le Ministre, Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation de précarité prolongée imposée aux étrangers titulaires d’une carte d’un an, et plus particulièrement à ceux admis au séjour ou régularisés dans le cadre de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Au terme de la loi, les étrangers titulaires d’une…

Monsieur le Premier Ministre, A plusieurs reprises, votre gouvernement a affirmé sa volonté de combattre les discriminations frappant les ressortissants étrangers résidant en France. Dans ce cadre, une proposition de loi visant à éliminer les discriminations au travail a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 septembre 2000. Cette initiative parlementaire en direction du secteur…

La mort, en petite Kabylie, dans des conditions douteuses, d’un jeune lycéen. Massinissa Germah, après son interpellation, le 18 avril dernier, a traduit, par les violences suscitées, l’hostilité grandissante à l’égard du pouvoir dans toute l’Algérie et notamment dans les willayas de Kabylie. L’armée encercle cette région, torture dans les commissariats, tire à vue sur…

La Cour de Cassation vient de consacrer, par un arrêt en date du 2 mai 2001, la discrimination entre mineurs français et mineurs étrangers. Alors qu’un mineur ne peut ester en justice hors la présence de ses parents ou d’un administrateur judiciaire, cette obligation disparaît lorsqu’un mineur étranger doit être placé en rétention. Cette décision…

La LDH a saisi M. le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris d’une plainte pour apologie de crimes et de crimes de guerre à l’encontre du général Aussaresses. La LDH considère, en effet, que, si l’hypothèse de juger le général Aussaresses et tous autres pour les crimes commis durant…

L’opération de régularisation entreprise sur la base de la circulaire du ministre de l’Intérieur n’a pas résolu le problème qu’avaient posé avec vigueur en 1996 les occupants de l’église Saint-Bernard à Paris. Plus de 70.000 personnes qui ont présenté leurs dossiers et qui répondaient aux critères définis tant par le collège des médiateurs que par…

La condamnation des meurtriers d’Ibrahim Ali intervient après un procès exemplaire. Ce sont des jurés populaires des Bouches-du-Rhône qui ont refusé d’excuser le crime commis par les colleurs d’affiches du Front national comme les y invitait Bruno Megret au nom d’une intolérable légitime défense contre ceux qui seraient potentiellement dangereux en raison de leur jeunesse…

Le lâche assassinat du chanteur algérien Matoub Lounès intervient dans un contexte toujours marqué par la violence des groupes terroristes, les violations massives des droits de l’homme et la dégradation continue des conditions de vie de l’immense majorité de la population algérienne. Il intervient aussi à la veille de l’application d’une loi, votée il y…

La liberté ne se divise pas. On ne saurait, en invoquant la nécessité évidente de la lutte contre le terrorisme, négliger les principes fondamentaux qui sont la garantie des citoyens. Le droit à la liberté et à la sûreté de chacun, la présomption d’innocence, l’exigence d’une justice équitable, la liberté d’expression ne sauraient céder le…

Le président de la République arabe de Syrie, Monsieur Hafez El Assad, va être officiellement reçu en France du 16 au 18 juillet 1998. La Ligue des droits de l’homme demande que les représentants de notre pays appelés à négocier avec le représentant de l’État syrien saisissent cette occasion pour lui rappeler les textes publiés…

La Ligue des droits de l’homme salue la création d’une Cour pénale internationale : il s’agit d’une étape importante pour la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. Elle regrette cependant que le texte adopté comporte d’importantes réserves qui risquent de rendre inopérant le rôle de cette juridiction. Il s’agit notamment de la possibilité…

Dans la nuit du samedi 9 juin 1991, il y eut deux morts à Mantes-la-Jolie. En voulant forcer un barrage, Saïdi Lhadj tue une fonctionnaire de police, il est condamné le 4 juillet 1997 à 10 ans de prison ferme pour coups mortels sans avoir l’intention de donner la mort. Quelques minutes après, l’agent de…

Amnesty international, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, la Ligue française des droits de l’homme, ont accueilli à Paris le vendredi 17 juillet 1998, une délégation, venue d’Algérie, du collectif des familles de disparu(e)s en Algérie. Cette délégation se rend à Genève à l’occasion de la présentation au comité des droits de…

Après leur évacuation d’un terrain de la SNCF, sur demande de la municipalité, onze familles de Roumains occupent depuis l’été une usine abandonnée au 31, rue Farcot à Saint-Ouen. La Ligue des droits de l’homme apporte son soutien à ces familles et dénonce l’absence de dialogue constructif avec les pouvoirs publics (ville, préfecture) pour chercher…

Depuis 1986, la Ligue des droits de l’homme a exprimé sa préoccupation au sujet de la procédure spéciale mise en place pour juger les personnes accusées de faits de terrorisme et depuis plusieurs mois se déroule une mission d’enquête internationale conduite avec la Fédération internationale des droits de l’homme sur les conditions dans lesquelles fonctionne…

Voilà que, de nouveau, des sans-papiers ont engagé une grève de la faim. Ils sont 13 à la Cathédrale de Créteil. Comme il y a plus de deux ans à Saint-Bernard, comme avant l’été au Temple des Batignolles. Partout, à travers le pays se multiplient les actions. La Ligue des droits de l’homme avait espéré,…

Le nombre des détentions provisoires a augmenté de 66% de 1972 à 1997 et leur durée qui était en moyenne de 2,4 mois en 1975 est passé à 4,4 mois en 1997. Et pourtant les conditions pour ordonner une mise en détention provisoire sont de plus en plus restrictives. Au centre de ces faits se…

La Ligue des droits de l’homme qui depuis vingt ans n’a cessé d’agir, conformément à la résolution de son congrès de 1980, pour qu’on accorde le droit de vote lors des élections locales à tous les étrangers résidant en France ne peut que se réjouir du dépôt d’un projet de loi constitutionnelle engageant l’essentiel des…

Depuis plus d’un mois plusieurs prisonniers basques font la grève de la faim. Ils demandent à être regroupés et rapprochés de leur familles. Ils ont trouvé de nombreux appuis mais aucun dialogue n’a pu s’engager sérieusement faute d’interlocuteur du côté des pouvoirs publics. Comme il était prévisible, la détermination de ces prisonniers et le silence…

Toutes les informations transmises par les correspondants de presse présents en Tchétchénie sont concordantes : aux bombardements massifs de l’artillerie et de l’aviation russes s’ajoutent depuis plusieurs jours les massacres systématiques de non-combattants paralysés par la misère et la peur. Cette politique, nous dit-on, est approuvée par la majorité du peuple russe. La LDH demande…

Dans une conférence de presse organisée le 9 décembre, le préfet de police de Paris, Philippe Massoni, a annoncé les mesures préventives qu’il compte prendre pour prévenir et empêcher des troubles éventuels à l’ordre public à Paris dans la nuit de la Saint Sylvestre. Il a notamment décidé d’affecter une partie des effectifs de la…

La marée noire n’est pas une fatalité, seulement le résultat de conduites irresponsables, principalement celles des firmes pétrolières internationales, telle aujourd’hui TotalFina-Elf. Les droits de l’homme sont ici concernés. Non seulement les droits de ceux qui vivent et travaillent sur le littoral aujourd’hui saccagé mais nul n’ignore que dans le cas du pétrolier Erika, les…

Les considérations humanitaires invoquées par le ministre de l’Intérieur britannique pour justifier le retour d’Augusto Pinochet dans son pays ne trompent personne : le pouvoir politique s’abrite derrière une commission de médecins pour se débarrasser de la responsabilité d’une décision insupportable. Or il est impossible d’en vérifier la justification en raison du refus du ministre…

Suite aux appels à la haine et à la violence envers les gais et les lesbiennes entendus lors du débat sur le Pacs, une délégation des associations Act Up-Paris, AIDES, Centre Gai et Lesbien, Ligue des Droits de l’Homme, Prochoix, Sida Info Service et SOS Homophobie ont rencontré, à leur initiative, F. Hollande, Premier secrétaire…

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 5 janvier 2000, de reconnaître un véritable droit de vie et de mort aux gendarmes en les autorisant à faire usage de leurs armes sans aucune précaution pour arrêter un véhicule qui n’obéit pas à un ordre d’arrêt, allant jusqu’à leur permettre…