Création d’une Cour pénale internationale

La Ligue des droits de l’homme salue la création d’une Cour pénale internationale : il s’agit d’une étape importante pour la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.

Elle regrette cependant que le texte adopté comporte d’importantes réserves qui risquent de rendre inopérant le rôle de cette juridiction. Il s’agit notamment de la possibilité donnée à chaque État signataire de se soustraire pendant sept ans aux obligations du traité et du pouvoir du Conseil de sécurité de suspendre les investigations du procureur pour une période de 12 mois toujours renouvelable.

La LDH dénonce l’attitude d’opposition voire de sabotage des Etats-Unis qui ont finalement refusé de signer un texte qu’ils avaient largement contribué à vider de son contenu. Mais elle déplore aussi le comportement de la France qui, bien qu’ayant assoupli ses positions ne s’est jamais trouvée dans le camp de ceux qui donnaient la priorité au droit et à la défense des droits de l’homme par rapport aux exigences de la politique internationale.

Alors qu’historiquement elle se trouvait à l’origine de toutes les réflexions sur la création d’une juridiction internationale, la France, par son attitude frileuse a donné des armes à ceux qui ne voulaient pas que la Cour soit dotée de véritables pouvoirs. La LDH continuera à militer pour que la Cour de justice puisse en toutes circonstances poursuivre et juger les personnes coupables des crimes les plus odieux contre les droits des gens.

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