La projection du film Béziers, l’envers du décor programmée par la LDH mais refusée par la Maison de la vie associative d’Arles

Les atteintes portées à la liberté d’expression des associations se multiplient. La LDH n’est pas épargnée. Des refus de subventions de certaines collectivités en passant par des refus de participation à des forums des associations, ce sont également les activités qui sont désormais ciblées.

Recours contre le décret n° 2024-811 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du Ceseda

Le nouvel article L. 412-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit que la personne étrangère qui sollicite la première délivrance d’un document de séjour ou un renouvellement d’un tel document, présente, à l’appui de sa demande, le contrat d’engagement à respecter les principes de la République…

Contester la majoration d’une amende forfaitaire pour défaut de réception de l’avis (sans contestation de l’infraction)

Le Code de procédure pénale prévoit que vous devez régler l’amende forfaitaire dans les 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention et, qu’à défaut, l’amende est majorée mais vous pouvez encore la contester dans le délai d’un mois (délai de trois mois s’il s’agit d’une contravention au code de la route).…

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