Le délai d’instruction de la délivrance des actes d’état civil par l’Ofpra mis en cause devant la justice administrative

Depuis sa création en 1952, l’office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a pour mission d’établir les documents tenant lieu d’acte d’état civil des personnes reconnues réfugiées ou apatrides, mission étendu en 2015 aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.

A cette fin, une division de l’Ofpra intitulée « Protection » a été mise en place, elle constitue le service d’état-civil le plus important en France, hormis le service d’état-civil des français nés à l’étranger situé à Nantes.

Depuis 2013, le nombre de personnes protégées a considérablement augmenté. Estimé à 176 984 par l’Ofpra en 2012, il est désormais de 547 102  personnes en 2022.

En 2020, un audit a été réalisé et a abouti à la création en 2022 d’une deuxième division protection, la première continuant d’établir les documents pour les personnes s’étant récemment vues reconnaître une protection et la deuxième s’occupant des demandes des personnes protégées dont les documents ont déjà été établis.

Ce dédoublement n’a toutefois pas permis de suivre l’augmentation du nombre de protections accordées par l’office et la Cour nationale du droit d’asile. En effet, à la fin 2022, un peu plus de 31 500 demandes de délivrance étaient en cours d’instruction par les divisions protection de l’Ofpra et le délai moyen de traitement était de dix mois, soit huit de plus que l’objectif prévu par le contrat d’objectif et de performance de l’office.

Aussi, par courrier du 5 juillet 2023, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), dont est membre la LDH, a saisi le président du conseil d’administration de l’Ofpra ainsi que le directeur général pour qu’ils prennent les mesures réglementaires et d’organisation pour réduire les délais de délivrance.

Face au silence gardé à notre sollicitation, la LDH, la Cimade, le groupe Accueil Solidarité et JRS France ont saisi le tribunal administratif de Melun d’un recours en annulation.


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