Dématérialisation : la préfecture refuse d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Mayotte

Par un jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Mayotte annulait la décision implicite du préfet de Mayotte du 28 juin 2021 en tant qu’elle refusait de mettre en place des mesures alternatives à la saisine par voie électronique pour les demandes de titre de séjour n’entrant pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Nice : le survol des drones contesté

Par deux arrêtés du 6 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé, du 9 février 2025 minuit au 8 mai 2025 à minuit, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au titre de la surveillance des frontières et de l’appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécurité publique, sur les communes de Menton, Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar.

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