La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel est examinée en première lecture par l’Assemblée nationale les 27 et 29 novembre prochains. Le texte parlementaire fait suite au rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur « Le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel » fait par la députée Maud Olivier, et remis à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013.

« Marchons contre le racisme » ; le mot d’ordre central et rassembleur des manifestations du 30 novembre a pour lui la force de la simplicité et de l’évidence. Son adoption par le collectif organisateur à pour autant donné lieu à des échanges qui éclairent les difficultés de la rencontre et de la convergence, et vérifient que l’unité et la dynamique ne sont (ré)appropriées par les acteurs qu’au travers un travail constant de redéfinition.

En 2001, la Conférence mondiale des Nations unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance s’est tenue en Afrique du Sud, à Durban. La France ainsi que les autres Etats signataires se sont engagés dans le cadre de la Déclaration et du Programme d’action qui y ont été décidés « à établir et mettre en œuvre sans tarder des politiques et des plans d’action nationaux pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée, y compris leurs manifestations sexospécifiques ».

On peut parler en France d’un refoulement puis d’un rejaillissement de la mémoire coloniale. La violence des insultes à Christiane Taubira comme la multiplication dans la période récente d’actes islamophobes contre des femmes portant foulard ou des lieux de culte musulman sont autant de manifestations d’un retour du racisme colonial. Mais à l’ère post-coloniale, ce racisme a souvent tendance à revêtir un habillage nouveau, d’apparence humaniste et progressiste, à substituer, par exemple, au discours nationaliste d’hier un discours souverainiste, voire à se livrer à un détournement à son profit de notions comme le féminisme ou la laïcité.

Selon Pierre-André Taguieff⁽¹⁾, le racisme peut être défini de trois façons différentes : le racisme-idéologie consiste en un ensemble de croyances ou de représentations à l’encontre d’un ou plusieurs groupe(s) d’individus qui se fonde sur leur origine, leur naissance ou leur religion ; le racisme-comportement renvoie aux pratiques et aux actes racistes (violences physiques ou verbales et crimes), mais aussi à la ségrégation et aux discriminations ; le racisme-préjugé se caractérise par des attitudes « racisantes » telles que la stigmatisation, l’essentialisation et la « barbarisation »⁽²⁾.

Marches contre le racisme et pour l’égalité le 30 novembre, manifestation le 7 décembre pour commémorer et faire revivre l’esprit de la marche pour l’égalité, journée du 18 décembre consacrée a la solidarité avec les familles et travailleurs sans-papiers… L’agenda de la démocratie s’est déployé dans l’espace public en peu de temps. Traduisant un sursaut salutaire contre les agressions verbales et physiques de l’extrême droite, il exprime un ras-le-bol, envoie un signal fort aux forces politiques qui ont à cœur de préserver les valeurs républicaines, rappelle enfin à tous que la formule du « ventre encore fécond » n’est hélas pas qu’une formule, mais une sinistre réalité.

Sélection d’arrêts du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’Homme, en matière de droits de l’Homme et de libertés fondamentales.

Pourquoi la France s’est-elle, en quelques jours, enflammée et divisée autour du cas de la jeune Kosovare plutôt que celui du jeune lycéen parisien Arménien Khatchick ? Peut-être en écho aux insupportables sorties de Manuel Valls. Peut-être y a-t-elle vu l’occasion d’exprimer une mauvaise conscience collective. Beaucoup de peut-être… Ce qui est certain, en revanche, c’est que l’affaire Léonarda a tourné à l’affaire d’État. Lequel en sort en piteux état. Et cette situation ne risque guère de changer tant est absurde une politique de l’immigration marquée par les expulsions. Si le gouvernement pense avoir jugulé l’opposition à celles-ci, singulièrement de la part des lycéens et des étudiants, l’espoir est vain.

En plein mois d’août, un décret, applicable en janvier 2014, a introduit de la nouveauté en matière de justice administrative. Ce ne fut pas une bonne nouvelle. Au bout du processus, ce seront les plus fragiles qui en feront les frais. Pour ceux-là, quelques centaines d’euros en moins constituent une catastrophe.

Comme tous les ans, la LDH a participé, le 17 octobre dernier, à la journée mondiale du refus de la misère. ATD Quart Monde, qui organise traditionnellement cette journée, a eu cette année encore le souci de donner la parole à des personnes très pauvres. D’abord au Sénat, où le Défenseur des droits a pris la parole ; sur le parvis des droits de l’homme ensuite.

L’Avis du 26 septembre 2013 de la CNCDH répond à la question du président de l’Observatoire de la Laïcité sur « les voies et les moyens d’une bonne application du principe de laïcité », mais est bien plus qu’un avis de circonstance. L’argumentation, qui fonde le refus de l’extension du principe de neutralité aux entreprises privées, ainsi que d’autres avis rendus dans les dernières années par la CNCDH, confortera les défenseurs de la laïcité et des droits de l’Homme en cette période de détournements du principe de laïcité fondateur de notre République dans des dérives partisanes, ou franchement discriminatoires.

L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » du Tribunal de grande instance (TGI) de Meaux au centre de rétention du Mesnil-Amelot (77) a eu lieu le 14 octobre dernier, ce qui signifie que désormais les juges des libertés et de la détention de Meaux examinent les demandes de prolongation des rétentions d’étrangers dans l’enceinte du plus grand centre de rétention de France (240 places).

Les Roms étaient stigmatisés par les autorités les plus élevées de la République. Ils étaient expulsés du territoire, en constituant le tiers des personnes reconduites aux frontières. Ils étaient évacués de force de leurs lieux de vie, environ dix mille personnes en 2011, sur une population de quinze à vingt mille personnes. Ils étaient pointés du doigt comme des boucs émissaires. C’est à juste titre que les hommes de conscience s’en étaient émus. Et les instances internationales aussi. La France fut plusieurs fois condamnée par le Conseil de l’Europe pour violation de la Charte sociale européenne. La Haute Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU s’est dite inquiète de la situation des Roms en France⁽¹⁾.

L’expulsion de Léonarda vers le Kosovo et celle de Khatchik vers l’Arménie ont suscité l’émotion d’une grande partie de la population, mis des milliers de lycéens dans la rue et toutes deux ont remis en avant la question de la scolarisation des jeunes d’origine étrangère. De manière sensiblement différente toutefois.

Après les déclarations à l’emporte pièce du ministre de l’Intérieur sur les Roms et leurs hypothétiques « vocation à », la porte parole du gouvernement avait défendu la politique « portée avec fermeté et humanité par Manuel Valls », en affirmant que « le retour au pays fait partie de la palette des solutions ».

Interpellation de la présidente de la Cnil au sujet des écoutes qui pourraient être pratiquées en France par la DGSE

Téléchargez la lettre

Dialogue entre Gilles Perret, réalisateur du film et Pierre Tartakowsky, président de la LDH, autour des « Jours heureux » film soutenu par la LDH.

Sélection de décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de droits de l’Homme et de libertés fondamentales.

L’été 2013 pour les Roms a été pire que le précédent. Pas tellement parce que la politique conduite par le ministre de l’Intérieur ait changé. Elle est de même nature, essentiellement répressive, et ne connaît d’application de la circulaire de juillet dernier qu’en de très rares occasions, alors que se multiplient les expulsions des lieux de vie, quels qu’ils soient.

Dans les semaines qui viennent, deux salles d’audience « délocalisées » doivent être mises en service au bord des pistes de l’aéroport Charles de Gaulle.

L’ « affaire Snowden » qui a éclaté au début de l’été a permis de dévoiler l’existence d’un programme américain mis en place au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et susceptible de collecter directement des renseignements sur les serveurs de neuf sociétés américaines (dont Yahoo, Google, Facebook etc…).

Que s’est-il passé à Nice ? On connaît les faits ; un bijoutier cambriolé, deux malfrats à la petite semaine, un tir soigneusement ajusté, dans le dos de deux fuyards motorisés et un mort.

Ecoutes illégales, politique du secret, asymétrie de décisions, procédures invasives, mépris de ses propres alliés… Les (grandes) oreilles de tous les dirigeants de gouvernement, comme d’officines de renseignement, ont dû siffler en ce début d’été. « Et je te dis que ça ne se fait pas entre amis, et on va voir ce qu’on va voir ! » Et pourtant, au bout du compte, on apprend que la DCRI en France fait la même chose sur son propre territoire, on voit que la France a empêché l’avion du Président Morales de survoler l’espace, qu’il n’est pas question d’accorder un quelconque droit à Snowden. Et, enfin, que les négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le libre échange commenceront à la date prévue. On a envie de dire : tout ça pour ca !

L’arrêt (non définitif, car pouvant être l’objet d’un recours, devant la Grande Chambre, dans un délai de trois mois) de la Cour européenne des droits de l’Homme, du 18 avril 2013, condamne la France pour violation de l’article 8 (« Toute personne a droit au respect de sa vie privée ») de la CEDH à propos du fichier automatisé des empreintes digitales (Faed). Cet important arrêt a une portée qui dépasse ce fichier pour s’appliquer à tous les fichiers (notamment au fichier national automatisé des empreintes génétiques – Fnaeg) que le législateur a multiplié et étendu ces dernières années au gré de faits divers médiatisés.

Créé le 17 juin 1998, dans le contexte de l’affaire Guy Georges, le fichier national automatisé des empreintes génétique (Fnaeg) visait à son origine les auteurs d’infractions sexuelles.

Dans le contexte sécuritaire de l’après 11 septembre, le Fnaeg a été étendu à la quasi-totalité des délits d’atteinte aux personnes et aux biens.