Réforme des retraites : contestez vos verbalisations abusives pour avoir manifesté à Paris

Photo : Serge d’Ignazio

Manifester est une liberté fondamentale, qui peut être exercée même lorsqu’il n’y a pas eu de déclaration préalable. En ce sens, les propos du ministre de l’Intérieur assimilant le fait de manifester de façon spontanée à un délit sont, au mieux, une erreur juridique, au pire, une façon d’empêcher la mobilisation.
Pour y contrevenir, le préfet de police de Paris a multiplié subrepticement, et pendant plusieurs jours à compter du 18 mars 2023, les arrêtés d’interdiction de manifestation dans des rues ou places dans tout Paris, interdisant ainsi de fait les manifestations et rassemblements spontanés organisés dans le cadre de la mobilisation contre la réforme des retraites et contre le recours au 49.3 de la Constitution dans Paris.
Pour défendre la liberté de manifester, la LDH, le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires ont immédiatement tenté d’attaquer ces arrêtés en référé-liberté. C’était sans compter la stratégie de la préfecture, cherchant à cacher ces arrêtés en les publiant trop tardivement sur Internet ou par un affichage illisible, pour mieux continuer à réprimer la contestation. Il a fallu attendre la suspension de l’arrêté du 31 mars par le juge des référés du tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 1er avril pour mettre fin à cette pratique manifestement illégale portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
Cependant, ces arrêtés ont permis à des policiers de dresser des contraventions et nombre de personnes ont reçu des avis de verbalisation. Des avocats de la LDH et du Saf ont donc rédigé des modèles de contestation couvrant les différentes situations, sur lesquels vous trouverez des conseils d’emploi. Vous trouverez ci-dessous les arrêtés et les modèles de contestation.

Les modèles de contestation

si vous ne manifestiez pas

Dans l’hypothèse où vous avez été verbalisé alors que ne manifestiez pas. Attention, en cas de preuve insuffisante il convient choisir un autre modèle.

en cas d’absence d’interdiction de manifester

Il convient d’utiliser ce modèle si votre avis de verbalisation indique un lieu ou un horaire ne correspondant pas à l’interdiction prévue par l’arrêté cité sur votre avis. Principe : lorsque ce n’est pas interdit, il n’y a pas d’infraction.

Vous devez donc vérifier pour chaque arrêté (voir ci-dessous les arrêtés) que le lieu où vous êtes censé avoir manifesté, tel qu’indiqué sur votre avis de verbalisation, ainsi que l’heure, entre bien dans le périmètre et l’horaire de l’arrêté (vous avez l’indication de l’arrêté applicable sur votre avis de verbalisation).

Modèle générique

Ce modèle générique peut être utilisé pour toutes les dates, sauf celles du 26 mars et du 1er avril dont vous trouverez le modèle ci-dessus.

verbalisation le 26 mars

Vous pouvez aussi prendre le modèle générique ci-dessus.

Verbalisation le 1er avril

Si vous avez été verbalisé dans le cadre d’une manifestation le 1er avril, date où le tribunal a statué.

verbalisation le 18 mars, place de la Concorde

Si vous avez été verbalisé dans le cadre de la manifestation du 18 mars, place de la Concorde à Paris.

Si vous êtes renvoyé devant le tribunal

Pour les personnes qui sont renvoyées devant le tribunal, vous avez des conclusions à déposer en modèle.

La contestation d’une verbalisation est personnelle et sous l’entière responsabilité de celui ou celle qui l’envoie.

Pour en savoir plus sur la procédure applicable en cas d’amende forfaitaire (se reporter uniquement à la procédure, sans tenir compte des éléments sur le confinement).

Les arrêtés

Pour vous permettre de remplir plus facilement votre contestation, voici les correspondances entre les arrêtés d’interdiction de manifestation (l’arrêté applicable à votre verbalisation est indiqué sur votre avis), la durée de l’interdiction inscrite dans ces arrêtés et la référence de la publication au recueil des actes administratifs de Paris, ainsi que la date de publication.

Arrêté

Durée d’effet

Date de publication au Recueil des actes administratifs spécial

Du samedi 18 mars 6h au mardi 21 mars 2h

Recueil n°75-2023-161 publié le 20 mars 2023 (création du document à 16h27) p.12

Du samedi 18 mars 6h au mardi 21 mars 2h

Recueil n°75-2023-161 publié le 20 mars 2023 (création du document à 16h27) p.18

Du lundi 20 mars 18h au mercredi 22 mars 6h

Recueil n°75-2023-164 publié le 21 mars 2023 (création du document à 16h18) p.29

Du mardi 21 mars 19h au mercredi 22 mars 3h

Recueil n°75-2023-168 publié le 22 mars 2023 (création du document à 16h25) p.24

Du mercredi 22 mars 17h au jeudi 23 mars 3h

Recueil n°75-2023-169 publié le 23 mars 2023 (création du document à 16h20) p.29

Du jeudi 23 mars 10h au vendredi 24 mars 3h

Recueil n°75-2023-169 publié le 23 mars 2023 (création du document à 16h20) p.18

Du vendredi 24 mars 17h au samedi 25 mars 3h

Recueil n°75-2023-174 publié le 24 mars 2023 (création du document à 17h30) p.6

Modifié par l’arrêté n°2023-00333 du 25 mars 2023

Du vendredi 24 mars 17h au samedi 25 mars 3h

n°75-2023-175 publié le 27 mars 2023 (création du document à 17h26) p.34 et p.56

Modifié par l’arrêté n°2023-00334 du 25 mars 2023

Du dimanche 26 mars 16h au lundi 27 mars 3h

n°75-2023-175 publié le 27 mars 2023 (création à 17h26) p.49 et p.60

Du lundi 27 mars 17h au mardi 28 mars 3h

Recueil n°75-2023-175 publié le 27 mars 2023 (création du document à 17h26) p.42

Du mardi 28 mars 10h au mercredi 29 mars 3h

Recueil n°75-2023-180 publié le 28 mars 2023 après 16h32 (heure de création du document)

Du samedi 1er avril 17h au dimanche 2 avril 3h

Recueil n°75-2023-209 publié le 6 avril 2023 (création du document à 16h19) p.32

Les pièces jointes utiles


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