D&L numéro 207

Parution du numéro 207 de Droits & Libertés, la revue trimestrielle de la LDH ! Avec un dossier « Etat de droit : fragilisation inquiétante », un hommage à Henri Leclerc mais aussi d’autres contributions : sur les accidents du travail, la Nouvelle-Calédonie (trois articles), la présidentielle américaine…

L’algorithme de notation de la Cnaf attaqué devant le Conseil d’Etat par 15 organisations

15 organisations de la société civile, dont la LDH, attaquent l’algorithme de notation des allocataires des caisses d’allocations familiales (Caf) en justice, devant le Conseil d’Etat, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Ce recours en justice contre un algorithme de ciblage d’un organisme ayant mission de…

Répondre à des menaces de poursuite pour non paiement d’une amende contestée

Procédure à suivre en cas de réception d’une lettre de l’officier du ministère public menaçant de poursuites en cas de non-paiement, alors que vous avez suivi la procédure de contestation. L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit trois possibilités pour le ministère public à la réception de la contestation de l’amende forfaitaire. Soit déclarer…

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