Les modalités d’organisation du guichet unique des demandeurs d’asile de Grenoble contestées

L’Accueil des demandeurs d’asile (Ada), la Cimade, la LDH, le Gisti, le Secours catholique et l’institut des droits de l’Homme du barreau de Grenoble ont déposé, en juin 2025, devant le tribunal administratif de Grenoble, un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre la décision d’organisation de la préfète de l’Isère du guichet unique des demandeurs d’asile de Grenoble qui a pour effet d’entraver l’enregistrement des demandes d’asile et empêche qu’elles soient déposées dans les délais légaux.

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités

Plus d’un mois après l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’instruction du ministre de la Justice, interdisant les activités « ludiques ou provocantes » en détention, l’administration n’a tiré aucune conséquence de la décision rendue par la Haute juridiction.

Saint-Ouen-sur-Seine : arrêté couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans

Par un arrêté du 16 juillet 2025, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a interdit à tout mineur de moins de 16 ans, non accompagné d’une personne majeure ayant autorité, de circuler de 23h30 à 6h sur quatre-vingt-quatre voies publiques. Au regard de l’atteinte portée à la liberté de circulation et plus largement à…

Triel-sur-Seine : arrêté couvre-feu pour les mineurs de moins de 18 ans

Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette requête, en jugeant que les moyens soulevés n’étaient pas propres à caractériser, en l’état de l’instruction, l’urgence à même de justifier la suspension de l’acte administratif litigieux.

Nevers : le renouvellement successif des arrêtés anti-mendicité

Par un arrêté du 3 juin 2024, ensuite renouvelé, le maire a interdit la station assise ou allongée et toutes occupations abusives et prolongées du domaine public, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes, l’accès à des bâtiments et commerces ou bien à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou au bon ordre public.

Chinon : interdiction permanente de la mendicité

Par un arrêté en date du 3 juillet 2025, le maire de Chinon a interdit, à titre permanent, la mendicité sur les voies du centre-ville de la Commune au motif que « la mendicité exercée de façon continue, statique, sur certaines voies publiques constitue une occupation abusive et anormale au regard de son usage habituel pour la liberté d’aller et venir, la commodité du passage, la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite »

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