Compilation de bonnes pratiques de soutien aux défenseurs des droits de l’Homme en matière environnementale proposée par Universal Rights Group, le PNUE et HCDH

L’Universal Rights Group (URG), le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et le Haut Commissariat aux droits de l’Homme (HCDH) développent un projet qui vise à identifier les bonnes pratiques qui permettent de soutenir les Défenseurs des droits humains en matière environnementale (DDHE), leurs communautés et leur travail, et encourage la reproduction de ces pratiques dans d’autres contextes. Ils ont donc recueilli jusqu’en juillet dernier des contributions en vue de formaliser un outil en ligne dans les mois qui viennent. Dans ce contexte, comme il était aussi proposé de soumettre des informations sur les bonnes pratiques, la LDH a fait part de ses remarques sur le projet de compilation, ici rendues publiques.

Remarques de la LDH

Sans remettre en cause le bien-fondé du recueil de bonnes pratiques normatives ou concrètes, il convient que les organisations internationales reçoivent celles qui seraient soumises par les acteurs étatiques avec circonspection.

En particulier, la mise en œuvre en France de la convention d’Aarhus montre une tendance croissante à se limiter à des aspects formels, l’accès à l’information sur l’environnement et la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement étant souvent vidés de leur substance, voire sapés par l’allocation de moyens publics à l’intimidation, à la mise en difficulté ou au harcèlement de défenseurs de l’environnement.

Pour l’accès à la justice en matière d’environnement, cette tendance est contrebalancée par des ouvertures récentes importantes s’agissant des enjeux climatiques, avec des jurisprudences audacieuses reconnaissant le bien-fondé[1] voire la nécessité[2] de l’intervention des défenseurs de l’environnement.

En tant qu’elle concourt à la démocratie, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) défend le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, reconnu constitutionnellement à toute personne à travers la Charte de l’environnement en son article 7[3], censée mettre en œuvre en France la convention d’Aarhus[4]. La LDH promeut ainsi les droits dits procéduraux qui y sont attachés pour la préservation de l’environnement, sous l’angle de la citoyenneté et de la participation démocratique[5].

En dépit de la valeur constitutionnelle donnée aux normes protégeant les défenseurs de l’environnement, leur effectivité est battue en brèche. La LDH a, avec d’autres organisations de la société civile française, été amenée à critiquer l’opacité ou les manipulations touchant l’information des citoyennes et citoyens, l’absence de canaux de participation démocratique aux décisions ou les biais choisis pour organiser celles-ci[6]. Les occasions ne manquent malheureusement pas, l’Etat et d’autres collectivités gardant le réflexe de concevoir des projets loin des populations, trop souvent en résonance avec les intérêts privés des grandes entreprises[7].

Lors des mobilisations citoyennes, la LDH apporte son appui aux militantes et militants mis en difficulté, voire empêchés de s’exprimer par les pouvoirs publics[8], et aux lanceurs d’alerte[9]. Depuis notamment l’organisation de la Cop21, où des mesures issues de l’état d’urgence déclaré à la suite d’attentats terroristes, ont été appliquées à des militants de la lutte contre les changements climatiques[10], les exemples de détournement de moyens publics pour empêcher les défenseurs de l’environnement de s’exprimer se sont multipliés, avec des défenses de manifester ou des perturbations de l’exercice du droit de manifester par les pouvoirs publics chargés de le garantir[11], une répression systématique de certaines actions ou mouvements[12], des assignations à résidence[13] ou des perquisitions abusives[14]. Récemment, un dispositif de surveillance des défenseurs de l’environnement a été mis en place avec la cellule Demeter[15] et des menaces parfois physiques contre des journalistes travaillant sur les sujets environnementaux n’ont donné lieu ni à des poursuites judiciaires ni à des mesures de protection[16].

Ce sont aussi ces travaux et ces outils juridiques qui assurent que la voix des défenseurs de l’environnement puisse se porter dans le débat public sans restriction et ainsi convaincre le plus grand nombre. Le débat et la consultation de la population ne doivent jamais être relégués au second plan, car alors ce sont les intérêts particuliers des plus puissants qui prévalent, le plus souvent au détriment d’un intérêt général intégrant la donne environnementale[17].

[1] TA Paris, 3 févr. 2021, nos 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prejudice-ecologique-reconnu-dans-l-affaire-du-siecle#.YQA3J0w69hE

CE 6ème et 5ème chambres réunies, 1er juillet 2021, n° 427401 https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CE_LIEUVIDE_2021-07-01_427301_dup#_

[2] TGI Lyon, 16 févr. 2019, n° 19168000015 https://www.dalloz-actualite.fr/flash/decrochons-macron-l-etat-de-necessite-climatique#.YQA1IEw69hE

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/charte-de-l-environnement

[4] https://ree.developpement-durable.gouv.fr/la-convention-d-aarhus/article/la-convention-d-aarhus

[5] Cf. https://www.ldh-france.org/letat-somme-de-sexpliquer-sur-ses-engagements-climatiques/ et https://www.ldh-france.org/loi-dite-neonicotinoides/

[6] Cf. https://www.ldh-france.org/affaire-du-siecle-laction-citoyenne-en-faveur-du-climat-reconnue/

[7] Cf. https://www.ldh-france.org/tentative-dinterdiction-dactivites-politiques-soutien-a-greenpeace/ et https://www.ldh-france.org/cmo-degage-guyane-le-collectif-or-de-question-reclame-le-depart-immediat-de-la-compagnie-montagne-dor/

[8] Cf. https://www.ldh-france.org/23-juin-2021-tribune-collective-stop-a-la-derive-repressive-des-politiques-penales-contre-les-militant-e-s-anti-nucleaires-publiee-sur-mediapart/

[9] Cf. https://www.ldh-france.org/l214-avec-le-soutien-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme-attaque-la-cellule-demeter-en-justice/

[10] Cf. https://www.ldh-france.org/ministre-linterieur-perd-ses-nerfs-confond-assimile-mouvement-associatif-au-terrorisme/ et

https://www.ldh-France.org/etat-durgence-climatique-chaine-humaine-climat-paix/

[11] « Ainsi, en prévision de la journée du 21 septembre 2019 qui annonçait une manifestation Gilets jaunes et une Marche pour le climat à Paris, la Préfecture de police indiquait que « l’on doit ‘’impacter’’ les groupes », ce qui est considéré par une de ces notes [internes émanant de la gendarmerie et des CRS] comme « volontairement dérogatoire aux dispositions des articles L. 211-9 et au R. 211-13 du Code de la sécurité intérieure », où sont rappelées les notions d’absolue nécessité et de proportionnalité de la force (Chapitre 3). La même note précise que cette pratique a donné lieu sur le terrain à des « emplois disproportionnés de la force, conforme aux directives de la veille » » in Politiques du désordre : Police et manifestations en France, Olivier Fillieule et Fabien Jobard, Seuil, 2020.

Paris, le 13 juillet 2021.

[12] Cf. https://site.ldh-france.org/paris/files/2020/05/Rapport-d%c3%a9fenseur-des-droits-Manif-pont-de-Sully.pdf et

https://www.ldh-france.org/rapport-sur-les-evenements-survenus-a-bure-et-sur-leur-traitement-judiciaire/

[13] Cf. https://www.ldh-france.org/letat-durgence-au-profit-du-maintien-lordre-social/

[14] Cf. https://www.ldh-france.org/nouvelle-atteinte-aux-libertes-dassociation-et-dexpression-a-bure/

[15] Cf. https://www.ldh-france.org/des-defenseurs-de-lenvironnement-sous-surveillance/ et https://www.ldh-france.org/dissoudre-la-cellule-demeter-est-indispensable-pour-apaiser-les-relations-avec-le-monde-paysan/  

[16] Cf. https://www.ldh-france.org/graves-menaces-contre-les-journalistes-et-la-liberte-dinformer-en-bretagne/

[17] Cf. https ://www.ldh-France.org/monsanto-la-ldh-depose-une-plainte-et-saisit-la-cnil-pour-fichage-illegal/ et https://www.ldh-france.org/aucun-progres-substantiel-sur-la-modernisation-du-traite-sur-la-charte-de-lenergie-selon-des-documents-fuites/

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