Contre le dispositif de nasse, la LDH saisit la justice

Dans sa version publiée le 16 septembre 2020, le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) prévoyait en son point 3.1.4 que « sans préjudice du non enfermement des manifestants, condition de la dispersion, il peut être utile, sur le temps juste nécessaire, d’encercler un groupe de manifestants aux fins de contrôle, d’interpellation ou de prévention d’une poursuite des troubles. Dans ces situations, il est systématiquement laissé un point de sortie contrôlé aux personnes »

La LDH a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation à l’encontre de cette disposition en ce qu’elle constitue une violation de la liberté de manifester. En savoir plus sur la nasse.

Le 10 juin 2021, la haute juridiction administrative en prononçait l’annulation en jugeant que « si la mise en œuvre de la technique de l’encerclement, prévue par le point 3.1.4 du SNMO, peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances pour répondre à des troubles caractérisés à l’ordre public, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester, d’en dissuader l’exercice et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir. Les termes du point 3.1.4 du SNMO se bornent à prévoir que « il peut être utile » d’avoir recours, sans encadrer précisément les cas dans lesquels elle peut être mise en œuvre. Faute d’apporter de telles précisions, de nature à garantir que l’usage de cette technique de maintien de l’ordre soit adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, […] le point 3.1.4 et entaché d’illégalité ».

En décembre 2021, le ministère de l’Intérieur a publié une nouvelle version du SNMO en cherchant à tenir compte de la décision rendue par le Conseil d’Etat, réécriture demeurant néanmoins illégale.

Le caractère systématique du dispositif d’encerclement des manifestants entraine une codification de l’exercice de la manifestation incompatible avec la liberté de manifestation. Ensuite, la présence policière parmi les manifestants que suppose un tel dispositif porte une atteinte directe à la liberté de manifestation en ce que les policiers ne participent pas à la formation de l’opinion collective exprimée constitutive de la liberté de manifestation. Pour finir, le dispositif d’encerclement implique la création d’un « espace de manifestation » incompatible avec la liberté de manifestation.

Un recours en annulation contre la deuxième version du SNMO est pendant : le recours a été déposé début 2022.


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