Vannes : la restriction de l’accès aux salles communales pour les associations

Quand les règles du service public s’imposent à ses usagères et usagers, et qu’une telle confusion emporte une atteinte à la liberté d’association, la LDH réagit.

Par une délibération en date du 11 avril 2023, le conseil municipal de la commune de Vannes a approuvé les projets de règlement intérieur de la maison des associations et des locaux associatifs mutualisés.

La LDH entend contester les règlements ainsi adoptés qui prévoient que « Les principes du service public doivent être respectés par tous les utilisateurs des salles associatives, notamment le prolongement du principe d’égalité, la neutralité et le respect du cadre de la loi laïcité ce qui implique l’interdiction d’y exercer des activités de nature religieuse ou syndicale ou politique en son sein ».

Outre la méconnaissance du droit que ces dispositions contiennent, elles constituent une atteinte à la liberté d’association que la LDH se doit de défendre.

Ainsi, la LDH a déposé un recours en annulation contre cette délibération auprès du tribunal administratif de Rennes, le 13 juin 2023.


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