Un dispositif expérimental de détection automatique de documents d’identité frauduleux à Mandelieu-La Napoule : la LDH saisit la Cnil 

A la suite de la diffusion d’un tweet de BFM Côte d’Azur, publié le 29 août 2022, intitulé « Les policiers de Mandelieu-la-Napoule expérimentent un dispositif inédit, une mallette embarquée, permettant de détecter rapidement les faux papiers », la LDH a saisi la Cnil pour lui soumettre ses interrogations sur la légalité d’un tel dispositif expérimental à visée sécuritaire mis en œuvre dans cette seule commune, et ce pour une durée de trois mois.

Outre les principes fondamentaux qui ont été soulevés en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la LDH a également rappelé que, sous réserve d’un simple relevé d’identité aux fins de constatation d’une contravention, les agents municipaux de la commune de Mandelieu-La Napoule ne peuvent procéder à un contrôle d’identité et a fortiori à la vérification de l’authenticité du document d’identité, qui leur est présenté dans ce cadre, à l’aide du dispositif expérimental dont la Cnil est saisie.

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