Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : les tribunaux administratifs de Marseille et de Nice sanctionnent l’administration

Les 18 et 21 novembre dernier, l’Anafé, dont la LDH est membre, et Médecins du monde ont saisi les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations aux lieux d’enfermement attenants aux postes de la police aux frontières (PAF) de Menton et de Montgenèvre. Onze autres organisations, dont la LDH, sont intervenues volontairement au soutien de la requête. Celle-ci visait à obtenir la suspension puis l’annulation de la décision refusant l’accès à ces lieux aux représentants des associations requérantes, les empêchant d’apporter une assistance juridique et médicale aux personnes ainsi retenues.

Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées dans les locaux attenants au poste de la PAF de Menton pont Saint-Louis. Le juge des référés considère que cette décision porte une atteinte grave au principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel et laisse entendre qu’il existe un doute sérieux sur la légalité des privations de liberté infligées aux personnes exilées à la frontière italienne, que nos associations ne cessent de dénoncer.

Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la PAF de Montgenèvre. Considérant que cet espace ne peut constituer un local de « mise à l’abri », le juge des référés vient s’inscrire dans la lignée de la décision du 30 novembre dernier du tribunal administratif de Nice.

Malgré ces décisions de justice, La préfecture des Alpes-Maritimes a notifié une nouvelle décision de refus le 29 décembre 2020 à l’association sollicitant l’accès à l’espace de mise à l’abri de Menton.

Prenant acte de cette décision du préfet et de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal administratif de Nice, la LDH et neuf autres organisations sont intervenues au soutien du recours en référé initié le 28 février 2021 sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par les associations Anafé, dont la LDH est membre, et Médecins du monde devant le tribunal administratif de Nice afin de solliciter, à titre principal, la fermeture immédiate des locaux attenants à ceux de la police aux frontières de Menton pont Saint-Louis et, à titre subsidiaire, la suspension de la décision du 30 décembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d’accès aux locaux attenants à ceux de la police aux frontières de Menton pont Saint-Louis.

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