Recours en annulation et référé-suspension contre la circulaire du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des OQTF

La LDH, Le Gisti, le SAF, l’ADDE et Utopia 56 ont encore contesté devant le Conseil d’Etat, le 17 janvier 2023, par un recours en annulation assortie d’un référé-suspension, la circulaire du ministre de l’Intérieur du 17 novembre 2022 « relative à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et au renforcement des capacités de rétention ».

Les associations reprochent à l’auteur de ce texte :

– d’instituer une automaticité entre absence de droit au séjour et obligation de quitter le territoire français, de ne pas accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, de menace pour l’ordre public ou de risque de soustraction à l’exécution de la mesure ;

– d’imposer aux préfets d’inscrire systématiquement les personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement au fichier des personnes recherchées, que l’OQTF soit ou non assortie d’une interdiction de retour ;

– de demander à inscrire systématiquement les personnes ayant fait l’objet d’une OQTF au fichier SIS, de demander aux préfets d’assigner systématiquement à résidence les étrangers sous OQTF non placés en rétention ;

– d’imposer de tirer les conséquences de l’obligation de quitter le territoire sur les droits et prestations sociales dont bénéficie le ressortissant étranger, de vérifier la suspension de ces droits, et de signaler les personnes en situation irrégulière aux bailleurs sociaux.

Par une ordonnance rendue le 10 février 2023, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-suspension, pour absence de doute sérieux quant à la légalité de certaines des dispositions, et pour absence d’urgence concernant d’autres des dispositions critiquées. La requête en annulation est toujours pendante.


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