Recours contre l’instruction du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers connus pour trouble à l’ordre public

La LDH, La Cimade, le Gisti et la Fasti ont déposé, le 30 novembre 2022 devant le Conseil d’Etat, une requête tendant à l’annulation de l’instruction du 3 août 2022 du ministre de l’Intérieur “relative aux mesures nécessaires pour améliorer la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour trouble à l’ordre public”.

Sont notamment contestées les dispositions de l’instruction relatives au placement en rétention. Elles sont en contradiction avec les principes posés par la directive “retour” et les dispositions du Ceseda qui les ont transposés dans le droit interne et prévoient que le placement en rétention ne doit être édicté que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement, supposant que celui-ci puisse intervenir dans un délai raisonnable, contrairement à la circulaire contestée qui prévoit le placement en rétention aux étrangers en situation irrégulière, auteurs de troubles à l’ordre public, “y compris lorsque l’éloignabilité ne paraît pas acquise au jour de la levée d’écrou ou de l’interpellation“.

Ont également été contestées les dispositions qui invitent les préfets à prioriser les placements en rétention au regard du critère des antécédents judiciaires, alors que les seuls critères posés par la loi sont le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement et les perspectives raisonnables d’éloignement.

La requête sollicite également l’annulation de la circulaire en ce qu’elle permet la généralisation du placement dans des locaux de rétention administrative, alors que la création et l’utilisation d’un local de rétention ne sont possibles que si des circonstances particulières – notamment de temps et de lieu– font obstacle au placement d’une personne dans un centre de rétention, et donc à titre exceptionnel.


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