Recours contre l’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile

Le 10 mars 2021, la LDH, la Cimade, le Comede, le Gisti et la Fasti ont introduit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté du 7 janvier 2021 établissant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.

Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d’hébergement qui leur sont destinés.

Il s’agit donc d’un instrument de programmation qui vise à adapter les capacités d’accueil suffisantes afin que les demandeurs d’asile puissent bénéficier de la plénitude des conditions matérielles d’accueil garanties par la loi, à savoir un niveau de vie adéquat et un accompagnement social, administratif et juridique.

Les règles telles qu’établies par l’arrêté contesté ne permettent pas le respect des obligations positives qui pèsent sur la France en matière d’accueil des demandeurs d’asile. En outre, l’Outre-mer est un des territoires oubliés du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile alors même que les conditions d’accueil dans ces départements ne sont pas conformes au droit de l’Union et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le recours en annulation est pendant devant le Conseil d’Etat et un référé-suspension a été déposé le 31 mars dernier.

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