Poissy : La LDH conteste la délibération du conseil municipal d’autoriser le maire à suspendre les aides sociales facultatives aux familles

Par délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Poissy a décidé de la modification des conditions d’attribution des aides facultatives communales. Il a autorisé le maire ou son représentant à suspendre l’accès aux aides municipales et sociales, pour les services non obligatoires, aux familles dont un des membres mineurs aura fait l’objet d’un rappel à l’ordre ou aura fait l’objet d’un jugement définitif suite à une infraction troublant l’ordre public et qui auront refusé l’accompagnement parental proposé par les services sociaux de la ville ou le département.

Le lendemain, le CCAS a adopté une délibération “prenant acte” des mesures prises par le conseil municipal réuni le 8 février 2021.  

Ce type de décision a malheureusement tendance à se multiplier sur l’ensemble du territoire français.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé de contester cette décision, tout comme celle, similaire, prise par la commune de Caudry, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles en soulevant notamment la violation des principes de légalité des délits et des peines, des droits de la défense, de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.

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