Mineurs non accompagnés : refus d’une application effective du principe de présomption de minorité

La LDH, le Gisti, l’Aadjam, InfoMIE et l’ADDE sont intervenus volontairement en mars 2023 à l’appui du référé-liberté engagé au nom de deux mineurs étrangers isolés en vue de faire valoir leur droit à un accompagnement adapté à leur situation et le respect de la présomption de leur minorité.

Les associations intervenantes font valoir que l’intérêt supérieur de l’enfant implique une présomption de minorité jusqu’à épuisement des voies de recours, et donc l’application de mesures de protection au bénéfice du demandeur jusqu’à ce que le juge des enfants ait pris position sur la minorité de ce dernier, par une décision devenue définitive.

Dans ses ordonnances rendues le 15 mars 2023, le juge des référés du tribunal a refusé de reconnaître l’existence d’une présomption de minorité. Concernant les constatations du comité des droits de l’enfant, publiées le 25 janvier 2023, auxquelles faisaient référence les mémoires et qui évoquaient l’existence d’une telle présomption pendant toute la procédure de détermination de l’âge, il a estimé que, n’ayant pas de valeur normative, elles ne pouvaient utilement être invoquées.

De même, la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été rejetée.

L’un des jeunes gens a toutefois décidé d’interjeter appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat.

La LDH, l’ADDE, le Gisti et l’Aadjam ont décidé d’intervenir volontairement au soutien de cette requête en appel.

Par une ordonnance en date du 17 mai 2023, le Conseil d’Etat a rejeté l’appel de l’intéressé en ne se prononçant pas sur la décision du comité des droits de l’enfant et de l’interprétation de l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (intérêt supérieur de l’enfant) faite par cet organe alors même que depuis sa décision d’Assemblée du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat retient que le juge du référé-liberté doit répondre, de manière complète, à des exceptions d’inconventionnalité de la loi.


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