Mineurs non accompagnés : la présomption de minorité en débat devant le tribunal administratif de Paris

La LDH s’engage auprès des mineurs non accompagnés pour que le principe de la présomption de minorité soit reconnu durant toute la procédure d’évaluation de la minorité, permettant leur mise à l’abri effective.

Depuis le 28 mai 2022, faute de structures adaptées, l’association Utopia 56 a installé, sur la place de la Bastille, un campement permettant de mettre à l’abri, sous des tentes, une soixantaine de jeunes qui attendent l’issue de leur recours devant un juge des enfants à Paris, Bobigny ou Créteil ou devant la Cour d’appel statuant sur leur minorité et leur isolement. Faute de place à Paris, un deuxième campement a été créé à Ivry-sur-Seine, qui regroupe près de 120 jeunes dans la même situation.

Au mois de novembre 2022, des centaines de mineurs non accompagnés ont mobilisé des associations de protection des droits de l’enfant et avocats de l’antenne des mineurs du barreau de Paris. 291 d’entre eux étaient installés sous des tentes place du Palais Royal pendant six jours, sous des températures inférieures à zéro degré.

Le 7 décembre 2022, la Préfecture a fait une proposition d’évacuation et les jeunes ont été accompagnés dans des hébergements, extrêmement précaires et non identifiés pour certains.

Le Barreau de Paris a, pourtant, alerté les autorités et sollicité la prise en charge de tous les jeunes isolés étrangers soient pris en charge dans des structures agréées au titre de la protection de l’enfance pendant toute la durée de la procédure d’évaluation de leur minorité, conformément à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (Cide).

C’est dans ce contexte que la LDH, le Gisti, Utopia 56, l’ADDE, l’ADJAAM et InfoMIE ont décidé d’intervenir volontairement au soutien de deux requêtes introduites par deux jeunes, estimés comme étant mineurs lors de la phase d’évaluation. A l’issue de cette évaluation, ils ont fait l’objet d’un refus de mise à l’abri et ont saisi le juge des enfants. Ils ont  alors introduit un référé liberté en demandant à ce que soit constatée la carence de la ville de Paris pour les prendre en charge de manière adaptée.

Les associations intervenantes ont font valoir que l’intérêt supérieur de l’enfant implique une présomption de minorité durant toute la procédure de détermination de l’âge et jusqu’à ce que le juge des enfants ait pris position sur la minorité de ce dernier, par une décision devenue définitive, conformément aux constatations du Comité des droits de l’enfant, publiées le 25 janvier 2023.

Dans ses ordonnances rendues le 15 mars 2023, le juge des référés du tribunal a refusé de reconnaître l’existence d’une présomption de minorité en estimant que les constatations du Comité des droits de l’enfant n’avaient pas de valeur normative.

Les intéressés étudient avec les associations intervenantes l’opportunité de faire appel.


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