La Lutte sans relâche de la LDH et de la FAP contre la chasse aux précaires à Metz

 

Par un premier arrêté en date du 27 juin 2002,

le maire de Metz avait interdit sur une large partie du territoire communal les activités de mendicité et de vente à la sauvette. Une demande d’abrogation de cet arrêté a été formée par la LDH et la Fondation Abbé Pierre (FAP) au cours de l’année 2019 et cet arrêté a finalement été abrogé le 28 février 2020.

 

Par un second arrêté du 28 avril 2020,

le maire de la commune de Metz a cette fois-ci interdit toute occupation abusive et prolongée de certaines dépendances domaniales ainsi que les sollicitations à l’égard des passants, lorsqu’elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou des véhicules, ou de nature à présenter un danger avéré pour les usagers de ces voies, ou bien de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité.

Selon les termes de cet arrêté, l’interdiction ainsi édictée concernait 34 rues, 2 impasses, 6 places, 5 parkings, soit une grande partie du centre-ville, et ceci de 9h à 19h chaque jour de la semaine.

Nos associations ont vainement sollicité l’abrogation de cet arrêté et ont formé un recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet de cette demande, dont l’instruction est actuellement en cours.

 

Par un troisième arrêté en date du 15 décembre 2020,

le maire de la commune de Metz a pris un nouvel arrêté d’interdiction de la mendicité ciblant les personnes sans domicile fixe installées sur le territoire de la commune.

Pris au motif de ce qu’il aurait été relevé que des comportements accompagnés de sollicitations et de comportements agressifs à l’égard de passants et d’usagers de voies publiques, le maire de la commune a décidé d’étendre le secteur de l’interdiction édictée en février 2020 à 22 nouvelles rues et à 13 nouvelles places.

La LDH et la FAP ont introduit un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre ce dernier arrêté.

Par une ordonnance du 2 février 2021, le juge des référés a ordonné la suspension de l’arrêté du 15 décembre 2020 au motif notamment qu’il existe un doute sérieux sur la proportionnalité des atteintes portées par l’arrêté du 15 décembre 2020 à la liberté d’aller et venir et que l’urgence à le suspendre était caractérisé par l’atteinte porté à cette dernière.

Toutefois et suite à cette ordonnance, le maire de Metz a alors indiqué par voie de presse le 3 février qu’il appliquerait désormais l’arrêté du 28 février 2020, contre lequel nous avons par ailleurs déjà introduit un recours au fond toujours pendant. Le maire estimait en effet que la suspension de son arrêté du 15 décembre 2020 avait pour effet de faire revivre son arrêté du 28 février 2020.

La LDH et la FAP ont alors décidé d’introduire un nouveau recours en annulation  assorti d’un référé–suspension contre cette dernière décision. Par une ordonnance en date du 25 février, le tribunal administratif a fait droit à cette dernière requête en estimant notamment que l’atteinte excessive portée à la liberté d’aller et venir est constitutive d’une situation d’urgence et que le moyen tiré de la méconnaissance de la force obligatoire s’attachant à l’ordonnance rendue le 2 février 2021 par le juge des référés d’une part, et le moyen tiré de ce que l’interdiction de la mendicité dans certains secteurs de la commune n’est ni nécessaire ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d’aller et venir d’autre part sont propres, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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