La LDH, l’Anafé, la Cimade et le Gisti contestent la prolongation injustifiée du contrôle aux frontières intérieures mise en œuvre par le gouvernement française

Le 10 mai 2022, la LDH, l’Anafé, la Cimade et le Gisti ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre de la décision du Premier ministre de prolonger la réintroduction temporaire des contrôles à l’ensemble des frontières intérieures de la zone Schengen du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022. Cette décision a été révélée par la notification à la Commission, effectuée en application de l’article 27 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Sur le fond, nos associations soulèvent l’illégalité d’une telle décision fondée sur la violation de l’article 25 paragraphe 4 du code frontières Schengen telle qu’interprétée par la récente jurisprudence de la CJUE. Très récemment, la CJUE s’est opposée à la réintroduction temporaire par un Etat membre du contrôle aux frontières intérieures lorsque la durée de celle-ci dépasse la durée totale maximale de six mois et qu’il n’existe pas de nouvelle menace qui justifierait de faire une nouvelle application des périodes prévues au dit article 25. La CJUE a par ailleurs précisé la notion de « menace nouvelle » en indiquant qu’une « menace donnée est nouvelle par rapport à une menace ayant précédemment justifié la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur le fondement de l’article 25 du code frontières Shengen », si celle-ci est « distincte de celle initialement identifiée » (CJUE, 26 avril 2022, NW c. Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz, aff. C 368/20 et C 369/20, §§ 80-81).

Or, depuis le 13 novembre 2015, date à laquelle il a réintroduit temporairement des contrôles aux frontières intérieures de la zone Schengen, le gouvernement français n’a eu de cesse de renouveler cette décision jusqu’à encore très récemment, portant ainsi atteinte à la liberté de circulation dans l’espace européen.

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