Interpellations préventives : une procédure bâillon contre le droit à l’expression

La préfecture de police de Paris a pris ces dernières semaines une série de mesures destinées à étouffer les diverses mobilisations contre le projet de réforme des retraites obligeant la LDH à engager le contentieux, souvent en extrême urgence. La LDH est intervenue au soutien du référé-liberté introduit par l’Adelico contre les interpellations préventives.

L’Association pour la défense de libertés constitutionnelles (Adelico) a introduit un référé-liberté contre les procédés d’interpellations préventives marquées par l’appréhension par les forces de l’ordre de personnes sur la voie publique, en amont ou en marge de cortèges ou de rassemblements, sans que l’interpellation ne soit due au comportement de ces dernières.

Ces modalités d’interpellation – dont la mise en œuvre a connu un très net accroissement à l’occasion des mobilisations du mois de mars – se caractérisent, dans une écrasante majorité des cas, par une retenue en commissariat de plusieurs heures à l’issue de laquelle les personnes sont relâchées, sans qu’il ne soit décidé de poursuites pénales et sans même parfois avoir fait l’objet d’une audition.

L’usage particulièrement massif de cette méthode, mais aussi la circonstance qu’il n’est donné aucune suite pénale, dissimule assez mal le fait que ces interpellations poursuivent en réalité un but qui n’est pas l’identification d’infractions et la recherche d’une cessation de celles-ci.

Par une ordonnance du 24 mars, malheureusement sans surprise, le tribunal administratif considère que la juridiction administrative est incompétente, dans la mesure où il n’est pas établi que le préfet de police aurait eu recours à des arrestations préventives dans sa politique de maintien de l’ordre, ainsi que l’allèguent les requérants, et non à des interpellations de personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.


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