La LDH conteste l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant une interdiction dévoyée de port d’armes en manifestation.
Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a adopté, pour l’encadrement de manifestations, un arrêté interdisant le port d’armes mais aussi le port et le transport de tout objet « pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal. »
S’il n’est bien entendu pas envisageable pour la LDH de contester des arrêtés interdisant le port d’armes, l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique a pour objet d’autoriser les forces de police à infliger une contravention à toute personne présente sur ce territoire qui serait titulaire d’objets du quotidien susceptibles de constituer une arme par destination, au sens de l’article 132-75 du code pénal, dès lors que ledit objet a effectivement été utilisé pour tuer ou pour blesser.
C’est donc a posteriori que la qualité d’arme peut être retenue et en aucun cas avant que ledit objet ait été utilisé pour tuer ou blesser. Concrètement donc, c’est toute personne présente sur le territoire de ces cent communes qui est susceptible d’être ici poursuivie en vertu de l’arrêté attaqué.
Pour ces raisons, le 12 juin 2023, la LDH a décidé d’introduire un recours en annulation contre cet arrêté.
Par un jugement rendu ce 22 juillet 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la LDH sans répondre à son argumentation. Selon lui, l’arrêté n’a pas pour objet d’interdire le port et le transport sans motif légitime de tous les objets de la vie courante indépendamment de leur dangerosité mais se borne à soumettre à un motif légitime le port et le transport des objets susceptibles de devenir une arme.
