Par un décret du 20 octobre 2021, la dissolution de la CRI a été prononcée. La LDH et le Gisti ont introduit une intervention volontaire au soutien du recours en annulation de ce décret déposé devant le Conseil d’Etat le 15 mars 2023.
Les associations intervenantes invoquent en premier lieu un vice de forme fondé sur la violation de l’obligation de procédure contradictoire.
En second lieu, la LDH et le Gisti ont soulevé l’atteinte à la liberté d’association, une liberté qui doit être particulièrement protégée dans une démocratie, comme la Cour européenne des droits de l’Homme le rappelle constamment. Les griefs invoqués par le gouvernement sont sans pertinence au regard des dispositions législatives qui fondent le pouvoir de dissolution des associations. Rien ne permet d’établir que, dans les faits, l’association agissait au rebours de son objet social et de sa raison d’être affichée (dont la légalité n’est ni contestable, ni contestée), soit en provoquant à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens, soit en favorisant par ses agissements la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, ou encore en propageant des idées ou des théories tendant à justifier cette discrimination cette haine ou cette violence.
