Dématérialisation obligatoire : nouvelle victoire devant le tribunal administratif de la Guadeloupe

Par un jugement du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la requête déposée par la LDH, la Cimade, le Gisti, le Saf et l’ADDE en enjoignant notamment au préfet de la Guadeloupe de mettre en place une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre de séjour, et ce dans un délai de dix jours à compter de la notification de son jugement.

Le tribunal, après avoir rappelé que les textes avaient évolué au printemps 2021 et imposaient désormais, pour certaines catégories de titres de séjour, que les demandes soient présentées uniquement par la voie d’un téléservice, a jugé que le préfet de la Guadeloupe ne pouvait pas, dans tous les cas, obliger les étrangers à passer par la voie dématérialisée pour prendre un rendez-vous en préfecture. Le jugement du tribunal fait écho à deux décisions du Conseil d’Etat du 3 juin 2022, par lesquelles la Haute juridiction a entouré de garanties l’utilisation des outils numériques par l’administration (CE, décision n° 452798, 452806 et 454716 du 3 juin 2022, et avis n° 461694, 461695 et 461922 du 3 juin).

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