Décret du 19 avril 2023 : les drones en renfort des missions de police administrative

La LDH conteste le décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, dont les dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

La LDH a introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Elle fait notamment valoir que les dispositions du décret attaqué méconnaissent les exigences conventionnelles et constitutionnelles relatives au respect de la vie privée en important une ingérence aussi injustifiée que disproportionnée dans le droit de toute personne au respect de sa vie privée et à la protection des données personnelles, impératifs constitutionnel et conventionnel de protection des données personnelles eux-mêmes déclinés au sein de la loi n° 78- 71 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ces deux textes ayant transposés le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données ».

En outre, la LDH est intervenue volontairement au soutien du référé-suspension introduit par l’Adelico.

Par une ordonnance du 24 mai, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que les moyens invoqués par les requérants ne faisaient pas naître un doute sérieux, en l’état de l’instruction, et eu égard à l’office du juge des référés, quant à la légalité du décret contesté, qui justifierait sa suspension en urgence, et a par conséquent rejeté la demande de suspension présentée par les requérants.

Le recours au fond demeure pendant.


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