Contribution extérieure sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Porte étroite LDH, Saf, SM et QdN

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est intervenue avec le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la Magistrature (SM) et la Quadrature du net (QdN) devant le Conseil constitutionnel, contre la loi « Responsabilité et sécurité intérieure ».

Le gouvernement a fait voter ce 16 décembre cette énième loi sécuritaire, portant atteinte aux libertés comme aux principes du droit pénal. Cette loi « fourre-tout » permet notamment au gouvernement de poursuivre ses buts de surveillance de la population, que ce soit par des moyens techniques (drones…) ou par le recours à des personnes privées, intégrées dans une « réserve opérationnelle » de la police judiciaire.

Elle permet l’emploi des drones ou des caméras embarquées, y compris en manifestation, admettant que l’intérieur des appartements soit filmé, alors que le précédent volet de la loi Sécurité globale avait été censuré sur ces points par le Conseil constitutionnel. De plus, les images pourront ensuite être utilisées pour une reconnaissance faciale.

La prise d’empreintes ou de photographies pourra désormais être effectuée sous contrainte lors d’une garde à vue. On sait que ces mesures touchent de nombreux manifestants : la liberté de manifester, pourtant fondamentale, est de plus en plus contrainte et les participants fichés et surveillés.

Les effectifs policiers vont être gonflés par des personnes privées recrutées parmi les réservistes, sans compétence particulière, qui pourront porter une arme.

Les syndicats majoritaires de policiers ont obtenu gain de cause : cette loi crée un délit autonome lorsqu’un policier, gendarme, ou policier municipal subit des violences, même sans aucun dommage corporel, passible de 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (et 7 ans / 100.000€ en cas d’ITT de plus de huit jours), déconnectant ainsi les peines des autres cas de violences aggravées. Cette disposition sur-arme judiciairement les policiers, au détriment d’une politique de restauration de la confiance avec les citoyens.

Il s’agit aussi d’une loi inique en ce qu’elle permet d’emprisonner des mineurs pour lesquels le parquet met en doute la minorité, non par un juge spécialisé mais par le tribunal correctionnel.

Et ce nouveau texte permet désormais de condamner des personnes pourtant jugées sans discernement au moment des faits : il s’agit d’une loi de circonstance après un fait divers dramatique. Elle apporte une solution régressive par-rapport aux grands acquis de la philosophie pénale qui exige pour infliger une punition que l’auteur soit doté d’une volonté consciente d’accomplir l’infraction. Une personne sans discernement peut être enfermée pour des soins mais non pour une sanction qu’elle n’est de toute façon pas à même de comprendre.

La LDH a souhaité présenter cette « porte étroite » contre cette nouvelle loi dangereuse pour la démocratie, afin de développer ses arguments devant le Conseil constitutionnel, à l’appui des saisines de députés et de sénateurs, celles-ci étant beaucoup plus (trop) restreintes.

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