Conditions matérielles d’accueil du dispositif de l’hébergement d’urgence en Isère

Au mois de mai 2021, la LDH était saisie par un collectif d’associations dont le DAL 38 concernant les conditions matérielles d’accueil du dispositif de l’hébergement d’urgence mis en œuvre par le département de l’Isère, constitutives de multiples violations de droit.

La LDH est intervenue volontairement au soutien de la requête en référé mesures utiles introduite par le DAL 38 devant le tribunal administratif de Grenoble dont l’objectif était double : faire constater les manquements de la préfecture aux obligations qui lui incombent en matière d’hébergement d’urgence et contraindre, par la voie juridictionnelle, la préfecture de l’Isère à l’adoption d’une série de “mesures utiles” afin que cette situation d’illégalité cesse.

Le 17 mai dernier, le juge a prononcé son ordonnance qui pour l’essentiel retient qu’il est urgent de rétablir à court terme la salubrité, la dignité et la sécurité dans les centres d’hébergement.

Si nos demandes présentées n’ont pas toutes été accueillies par le juge, il a pu ordonner à la préfecture de l’Isère, sous quinzaine, de remédier à la présence de parasites dans les centres d’hébergement, d’assurer le nettoyage quotidien des sanitaires et de fournir en quantité et qualité suffisantes des produits d’hygiène et de l’alimentation aux personnes hébergées.

Désormais, une vigilance de nos associations s’impose puisque si dans 15 jours, ces mesures prononcées n’étaient pas été mises en œuvre, un nouveau référé pourrait être introduit, sur le fondement de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative, destiné à ce que soit prononcée une astreinte journalière à l’encontre de la préfecture.

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