Caudry : la LDH conteste la délibération du conseil municipal d’autoriser le maire à suspendre ou à supprimer les aides sociales facultatives aux familles

Par une délibération du 13 avril 2021, le centre communal d’action sociale de Caudry a décidé d’autoriser son président à suspendre et à supprimer l’accès aux aides aux familles dont : l’un des membres aura fait l’objet d’un rappel à l’ordre ; ou pour lequel l’accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles aura été refusé ; ou dont l’un des membres aura fait l’objet d’un jugement définitif à la suite d’une infraction pénale troublant l’ordre public ou aura occasionné un préjudice à l’égard de la commune.

La LDH a décidé d’introduire devant le tribunal administratif de Lille un recours en annulation, assorti d’un référé suspension, contre cette décision en soulevant notamment la violation des principes de légalité des délits et des peines, des droits de la défense, de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.

Par une ordonnance en date du 5 juillet, le tribunal a rejeté le référé-suspension, au motif du défaut de la LDH d’intérêt à agir contre cette décision en retenant que « la délibération contestée se borne à modifier les conditions d’éligibilité prévues par le règlement relatif aux aides sociales facultatives […] Les effets de cette délibération, qui n’a aucune incidence sur les conditions d’accès aux aides sociales obligatoires qui sont prévues par la loi et le règlement, ne peuvent être regardés comme soulevant des questions excédant les seules circonstances locales. ».

La LDH examine l’opportunité de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi contre cette ordonnance.

Le recours au fond est quant à lui toujours pendant. 

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