Accès aux services publics : six organisations saisissent le Conseil d’Etat d’un nouveau recours contre le décret et l’arrêté instaurant la dématérialisation obligatoire pour le dépôt des demandes de titres de séjour

La LDH, la Cimade, le Gisti, le Secours Catholique, le Saf et l’Unef ont déposé un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 pris pour son application qui prévoient les modalités du dépôt des demandes de titre de séjour par téléservice.

Les organisations contestent le décret du 24 mars 2021 en ce qu’il instaure une obligation, sans alternative possible, de recourir au téléservice pour obtenir un rendez-vous en vue de l’accomplissement de certaines démarches administratives ou pour déposer des demandes de titres de séjour. L’arrêté du 27 avril 2021 décline quant à lui cette obligation pour les étudiants. 

Ce nouveau contentieux s’inscrit dans le prolongement de la requête introduite par la LDH, la Cimade, le Gisti, et le Saf devant le Conseil d’État contre le décret du 27 mai 2016 qui ne prévoyait pas d’alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique. Le Conseil d’Etat, par une décision du 27 novembre 2019, avait alors jugé que la réglementation «  ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique  ».

Par une ordonnance rendue le 31 mai, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension en estimant qu’à ce jour, la procédure dématérialisée ne concernait que les étudiants déjà titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour et qui en sollicitent le renouvellement.

Selon le juge des référés du Conseil d’Etat, ces étudiants bénéficient des équipements informatiques des établissements qui les accueillent et donc “apparaissent d’autant mieux à même d’utiliser le nouveau service qu’en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ils ont déjà dû prendre les dispositions nécessaires afin de suivre en ligne une partie de leurs cours“. Le juge ajoute que la procédure dématérialisée, loin de perturber la continuité du service public, apporte une nette amélioration du service rendu aux usagers en “limitant pour eux la nécessité de se présenter physiquement aux guichets des préfectures“. Au contraire, selon lui la suspension des dispositions contestées, alors que le téléservice qu’elles mettent en place est aussi massivement utilisé, ne pourrait que créer des perturbations voire des ruptures de service préjudiciables aux usagers.

La procédure au fond reste bien entendu pendante.

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