Des zones d’atteintes aux droits 

Le nouveau rapport de l’Anafé « Des zones d’atteintes au droit » dresse un état des lieux du quotidien dans les zones d’attente et dénonce le traitement des migrants et des violations des droits aux frontières.

Cette édition présente au lecteur la réalité de la situation dans les zones d’attente et le travail de l’Anafé au quotidien. Parce qu’elles sont un sas de privation de liberté entre l’extérieur et l’intérieur du territoire, ces zones sont révélatrices de la priorité donnée par les autorités au contrôle des frontières sur le respect des libertés fondamentales. Ces espaces sont encore largement marqués par l’opacité des pratiques administratives et policières, une invisibilité qui participe de la gravité des atteintes aux droits constatées.

L’Anafé apporte, cette année encore, son témoignage sur la situation des personnes privées de liberté aux frontières françaises et dénonce des violations des droits qui ne sont ni des « incidents », ni des phénomènes isolés, mais un problème chronique et structurel. Ces violations résultent des textes en vigueur et des pratiques de l’administration. Pourtant, les règles de droit devraient permettre d’apporter de la sécurité juridique à chaque personne isolée et démunie et de rétablir le déséquilibre des forces face à une administration plus puissante. Les règles et pratiques perpétuent au contraire ce déséquilibre et donnent à l’administration une ample marge de manœuvre pour entraver l’accès au territoire français et européen des personnes étrangères.

Les informations recueillies proviennent des permanences, des visites de zones d’attente et d’observations d’audiences. Elles proviennent également du travail de suivi de certains des étrangers refoulés ou placés en garde à vue et des missions effectuées dans quelques pays. Le rapport rend ainsi compte des actions et analyses réalisées en 2014, étayées par des constats similaires sur trois ans.

Et, l’année 2015 s’inscrit dans la continuité des tendances déjà constatées des violations des droits au profit du gardiennage de la frontière : maintien et renvoi de personnes vulnérables (mineurs, personnes malades ou demandeurs d’asile, y compris des Syriens ou des personnes réfugiées en Syrie) ; fermeture de frontières françaises (Calais, Vintimille) ; durcissement des contrôles policiers avant l’entrée et à l’arrivée sur le territoire – dans des conditions peu propices au respect des droits. Ni les évolutions de la loi sur le droit d’asile adoptée en juillet 2015 et du projet de réforme du droit des étrangers, ni les projets actuellement discutés aux niveaux nationaux et européens n’apportent de réponse satisfaisante en la matière.

Ainsi, l’Anafé, qui a adressé ce rapport aux pouvoirs publics fin décembre 2015, appelle à une profonde modification des politiques migratoires pour garantir et respecter les droits de tous les étrangers aux frontières.

Disponibles en ligne :
Rapport « Des zones d’atteintes aux droits »
Résumé du rapport

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Thèmes abordés par le rapport « Des zones d’atteintes aux droits »

– Des dysfonctionnements récurrents (inégalité dans l’exercice des droits, entraves persistantes pour les demandeurs d’asile, pratique persistante de privation de liberté des mineurs, allégations de violences, accès inégal à la santé)

– Absence d’un contrôle efficace du juge (absence de recours suspensif, inefficacité du recours ouvert aux demandeurs d’asile, projet de délocalisation des audiences judiciaires à Roissy, absence de permanence gratuite d’avocats dès le placement en zone d’attente)

– La sortie de zone d’attente (focus sur les placements en garde à vue, les difficultés rencontrées par les refoulés et sur les missions exploratoires réalisées au Liban, au Maroc et en Guinée)

– Syrie : une solidarité française à deux vitesses (placement en zone d’attente et renvoi de Syriens et Palestiniens de Syrie, visa de transit aéroportuaire, délivrance de visas dans les pays limitrophes)

– Fonctionnements et conditions de maintien dans les zones d’attente

– Exemples de situations vécues par des personnes maintenues en zone d’attente


La zone d’attente en quelques chiffres

→ En septembre 2015, le ministère de l’intérieur recensait 67 zones d’attente dans les aérogares, les ports et les gares desservant des destinations internationales.

En 2014, 11 824 refus d’entrée et 8 931 placements en zone d’attente en métropole et outre-mer, contre 23 072 refus d’entrée en 2001, 11 947 en 2012 et 12 438 en 2013. Le nombre de placements en zone d’attente était de 8 883 en 2012 et de 9 233 en 2013.

A Roissy, 6 593 refus d’entrée et 7 076 placements (le nombre de placements inclut les demandeurs d’asile contrairement au nombre de refus d’entrée). A Orly, 1 108 refus d’entrée et 1 030 placements.

La baisse constante des arrivées s’explique largement par les difficultés à atteindre l’Europe, de plus en plus nombreuses ces dernières années : durcissement des politiques migratoires européennes et françaises et multiplication et développement des entraves au départ (officiers de liaison, fichiers, visas, visas de transit aéroportuaire, compagnies aériennes, etc.).

→ Le nombre de demandes d’asile enregistrées en 2014 est le plus faible de ces dernières années : 10 364 en 2001, 2 430 en 2011, 2 223 en 2012, 1 346 en 2013 et 1 126 en 2014.

Le taux d’admission était de 10,1% en 2011, 13,1% en 2012, 17% en 2013 (214 personnes) et 28,9% en 2014 (316 personnes). En 2014, les demandes étaient réparties sur 14 zones d’attente (81.3% à Roissy, 8.7% à Orly et 10% en province et outre-mer). Il se passait 1,39 jour en moyenne en 2014 entre le dépôt d’une demande et l’avis rendu par l’OFPRA.

→ En 2014, 259 mineurs isolés « avérés » ont été placés en zone d’attente (244 à Roissy), 34 ont été renvoyés, contre 378 en 2013 (350 à Roissy dont 33 refoulés) et 416 en 2012 (dont au moins 40 refoulés depuis les aéroports de Roissy et d’Orly).

→ 3 940 des 7 076 personnes maintenues à Roissy en 2014 ont été présentées devant le juge – cela inclut les personnes présentées à la fois le 4ème et le 12ème jour ; présentations de 4 471 des 7 201 personnes placées en 2013 et de 4 652 des 6 997 personnes placées en 2012.

→ En 2014, pour l’ensemble des zones d’attente et pour les 11 824 refus d’entrée et 1 126 demandes d’asile déposées :

– 47 recours en annulation contre la décision de refus d’entrée ont été déposés,

– 364 requêtes en référés ont été déposées,

– 376 recours en annulation contre le refus d’admission au titre de l’asile ont été déposés.

→ Le taux de refoulement en 2014 pour l’ensemble des zones d’attente était de 57% : 40%  à Roissy (33% en 2013), 79% à Orly (idem en 2013), 97% dans le sud de la France et 87% en outre mer.

Paris, le 20 janvier 2016.

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