Vote sur la réforme constitutionnelle en Russie : appel à la France, l’UE et la communauté internationale à ne pas reconnaître les résultats

Communiqué FIDH LDH

Le vote sur les amendements de la réforme constitutionnelle en Russie vient de se terminer. Il s’agit sans doute de l’un de scrutins les plus importants pour les citoyens russes car il vise à déterminer la vie démocratique du pays pour les années à venir. Pourtant, le constat est sans appel : les citoyens russes ont été privés de leur droit de participer à un vote selon les standards démocratiques internationaux.

Le mépris des autorités pour les procédures constitutionnelles nécessaires à adoption des modifications constitutionnelles est alarmant. Ce vote portant sur des modifications de fond à 14 articles de la Constitution a en effet été réalisé par une procédure d’exception à la loi russe, via une « votation » afin de contourner la loi référendaire fédérale de 2004 qui indique que les amendements d’une révision constitutionnelle doivent être votés individuellement par les électeurs.

Comme les changements proposés concernent les deux premiers chapitres de la constitution, les “fondements du système constitutionnel” et les “droits et libertés de l’homme et du citoyen”, l’article 135 de la Constitution exige qu’une nouvelle Constitution soit adoptée par une Assemblée Constitutionnelle, suivie d’un référendum. Ni la loi régissant la formation de l’Assemblée Constitutionnelle, ni l’organe lui-même, n’était pas mis en place. Plutôt que de se conformer à ces procédures, les autorités ont organisé un vote constitutionnel national afin de donner un air de légitimité aux modifications proposées.

D’après plusieurs ONG indépendantes, dont le mouvement « Golos », cette « votation » n’est pas conforme à la loi russe et aux standards internationaux. Notamment, l’exigence de campagne équitable et contradictoire, l’accès des observateurs, la transparence de la procédure du vote ainsi que d’autres critères garantissant un scrutin démocratique ne sont pas pleinement respectés.

De nombreuses violations du code électoral ont été signalées : fraudes, votes multiples, obligation pour certains salariés d’aller voter contre leur plein gré, campagne inéquitable, non respect des procédures dans les bureaux de vote.

Tous ces éléments conduisent aujourd’hui à considérer que les résultats de ce scrutin ne sont ni fiable, ni légitimes, et ne reflètent pas pleinement la volonté des citoyens russes. Face à ce constat et à ce qu’on pourrait qualifier de “simulacre de démocratie”, nous appelons la France, l’Union européenne et la communauté internationale à ne pas reconnaître les résultats de ce scrutin et ses conséquences en termes de modification de la Constitution russe.

Paris, le 2 juillet 2020

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