Une situation exceptionnelle ne justifie pas de rendre une justice d’exception

Communiqué LDH

Les difficultés rencontrées pendant cette période de pandémie ne doivent pas permettre que soient sacrifiés les principes fondamentaux d’une justice qui doit être rendue sereinement et équitablement.

Respect du contradictoire, formation collégiale, publicité des débats, ces piliers de la justice sont mis à mal par l’ordonnance pénale du 18 novembre 2020.

La généralisation de la visioconférence sans accord du justiciable devant l’ensemble des juridictions pénales, la possibilité de restreindre la publicité des débats, la généralisation du juge unique sont des mesures disproportionnées.

Il n’est pas acceptable que ces mesures puissent conduire à ce qu’un accusé, parce que malade et déclaré inapte à comparaître, soit astreint à suivre les débats de sa cellule.

Si la Ligue des droits de l’Homme (LDH) est consciente que le personnel judiciaire et celui qui participe au bon déroulement des audiences doivent être protégés face à l’épidémie, cela ne peut se faire au détriment des justiciables, de leurs défenseurs et de l’Etat de droit. 

Paris, le 23 novembre 2020

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