Communiqué LDH
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui porte cette première action de groupe dans la procédure de 172 chauffeurs VTC Uber, se félicite de la condamnation de la plateforme par l’autorité de protection des données néerlandaise (DPA) à une amende de 10 millions d’euros, pour infraction au Règlement général sur la protection des données (RGPD) au détriment de ces travailleurs.
Données de connexion, déconnexion, géolocalisation, itinéraires parcourus, commentaires des clients et de la plateforme sur leur travail… autant de données que la plateforme a rendues très difficilement accessibles (complexité d’accès et d’interprétation, manque d’informations sur la sécurisation des données, transfert vers des pays tiers, durée de conservation…). La LDH a donc saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en 2020. Uber ayant son siège européen aux Pays-Bas, la plainte a été transférée à la DPA. Cette dernière a condamné Uber le 13 décembre 2023, considérant que « les chauffeurs ont le droit de savoir comment Uber traite leurs données personnelles. Uber aurait dû mieux informer les chauffeurs et le faire avec plus de soin. La transparence est l’un des piliers de la protection des données personnelles. Si vous ne savez pas ce qu’il advient de vos données, vous ne saurez pas si vous êtes désavantagé ou traité injustement, et vous ne pourrez pas défendre vos droits. »
La condamnation de ces manquements aux droits des chauffeurs devrait enfin leur permettre d’avoir accès à leurs données mais seulement lorsque l’appel déposé par Uber aura été examiné. Ces données leur sont indispensables pour faire reconnaitre leur statut de salariés devant les conseils de prud’hommes, qu’ils ont saisi massivement pour dénoncer leur statut fictif d’indépendant alors que l’entreprise les maintient dans une relation de subordination juridique et économique.
Jérôme Giusti, avocat de la LDH et de centaines de chauffeurs précise que : « c’est, à ma connaissance, la première action d’ampleur en Europe de la part de travailleurs de plateforme sur le fondement du RGPD. Par ailleurs, les chauffeurs que je représente réfléchissent à engager une action de groupe pour se faire indemniser, suite à cette première décision de condamnation devant les tribunaux français. »
Malgré la décision d’Uber de faire appel, la LDH reste confiante quant à l’issue de cette procédure tant les manquements d’Uber sont nombreux.
Paris, le 5 février 2024
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