Communiqué commun signé par la LDH
La surpopulation dans les prisons atteint des sommets et, seul contre tous, le gouvernement rejette explicitement la seule option qui permettrait de les désengorger dans l’urgence : un dispositif contraignant de régulation de la population carcérale. 34 associations, syndicats et institutions lui demandent de s’y résoudre.
Alors que la surpopulation rend la situation des prisons explosive, les appels convergent de toutes parts : il est urgent de mettre en place un mécanisme qui contraigne les acteurs judiciaires et pénitentiaires à réguler la population carcérale. Eux-mêmes le demandent, aux côtés de tous les acteurs de terrain.
Ils ne sont pas seuls : de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme au Contrôle général des lieux de privation de liberté, en passant par le Conseil économique, social et environnemental ou encore des parlementaires [1], tous exhortent le gouvernement à avoir le courage politique d’agir. Le 10 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invitait elle aussi « les autorités à expérimenter un mécanisme contraignant de régulation carcérale ».
Mais cette unanimité se heurte à un gouvernement plus sourd que jamais : « la France ne souhaite pas instituer un mécanisme législatif contraignant de régulation carcérale, lié à un seuil de criticité, qui pourrait attenter au principe de l’individualisation des peines et fragiliser la sécurité publique », assume-t-il dans un document adressé le 1er septembre au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies. La fin de non-recevoir est claire.
En réalité, aucun des dispositifs contraignants de régulation carcérale proposés n’empêcherait les magistrats de continuer à rendre leurs décisions au cas par cas. La libération de nombreuses personnes détenues en fin de peine pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 a montré que, loin d’être risquée, une telle opération pouvait produire des effets rapides à la mesure de l’urgence. À l’inverse des politiques mises en place depuis des dizaines d’années, que les autorités françaises entendent poursuivre en dépit d’un résultat dramatique : sur les 73 693 personnes détenues au 1er septembre, près de 50 000 s’entassaient dans des prisons où le taux moyen d’occupation frôle 145%, et 2 361 dormaient sur des matelas à même le sol.
Il n’est plus possible d’accepter qu’en France, les personnes détenues soient soumises à des conditions inhumaines. Sans attendre les nécessaires réformes de fond, une solution d’urgence existe et fait l’objet d’un large consensus : une régulation carcérale, qui doit absolument être contraignante pour produire des effets. Il est grand temps que le gouvernement s’en saisisse.
Organisations signataires :
A3D, ACAT-France, ADAP (Association des Avocats Pénalistes), ANAEC, ANJAP, ARAPEJ-41,Association l’Îlot, Association Nationale des Visiteurs de Personnes sous main de justice (ANVP), Auxilia, Ban Public, Barreau de Paris, CGT-IP, CLIP, Conférence des bâtonniers, Conférence Nationale des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, Conseil national des barreaux, Emmaüs France, FARAPEJ,Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Lire C’est Vivre, Lire pour en sortir, Médecins du Monde, OIP-SF, Possible, Secours Catholique Caritas-France, Sidaction, SNDP (Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires), SNEPAP-FSU, SNPES-PJJ/FSU, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France,UNDPIP
Paris, le 12 octobre 2023
1. Rapport d’information n°1539 sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, commission des lois de l’Assemblée nationale, 19 juillet 2023.
Proposition de loi n°1460 visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, déposée à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.
Amendement n°594 discuté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de la 1e lecture du projet de loi d’orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027, 29 juin 2023.
Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale, déposée au Sénat le 5 septembre 2022.
