Communiqué de l’ODSE et de la Fnars
Le 5 février 2015, un nouveau coup a été porté à l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France. Un décret émanant du ministère de la santé, a exclu les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (à l’exclusion des enfants mineurs) de la prise en charge des médicaments à « faible service médical rendu », autrement dit, dont l’utilité a été jugée faible par la Haute Autorité de Santé[1]. Or ces médicaments continuent d’être remboursés à 15% pour les autres assurés sociaux, et à 100 % pour les bénéficiaires de la Complémentaire-CMU, c’est-à-dire pour les assurés sociaux précaires, soumis aux mêmes conditions de ressources que les bénéficiaires de l’AME.
Cette mesure n’est pas la première atteinte portée à la santé des personnes bénéficiaires de l’AME. Il est à craindre qu’elle ne soit pas la dernière.
Si c’est l’utilité des médicaments visés qui est en cause, pourquoi leur remboursement est-il maintenu pour tous sauf les étrangers précaires ? Le pouvoir politique choisit, encore une fois, l’exclusion des patients les plus fragiles : le risque est de voir la liste des restrictions s’allonger pour les bénéficiaires de l’AME, avant peut-être de les étendre à d’autres catégories d’assurés sociaux.
A l’heure où la France est mise à l’index par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe pour son attitude discriminatoire envers les migrants[2] cette mesure est un symbole du mépris du gouvernement pour l’accès aux soins des étrangers qui résident sur son territoire.
L’ODSE et la FNARS dénoncent cette discrimination vis-à-vis des étrangers précaires qui doivent avoir droit aux mêmes soins que le reste de la population vivant en France.
L’OBSERVATOIRE DU DROIT A LA SANTE DES ETRANGERSest un collectif d’associations qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Le collectif entend porter des revendications communes. Les membres sont : ACT UP Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE, CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE, FASTI, FTCR, GAIA Paris, GISTI, LA CASE DE SANTE, la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, le Mouvement français pour le planning familial, MRAP, Réseau Louis Guilloux , SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES
[1]article R251-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret 2015-120 du 3 février 2015
[2]Rapport par Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, suite à sa visite en France, du 22 au 26 septembre 2014 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH%282015%291&Language=lanFrench
