RÉSOLUTION D’URGENCE « Face aux dérives de la xénophobie d’Etat, imposons le respect des droits »

Résolution adoptée par le 85ème congrès de la LDH, Le Creusot – 30, 31 mai et 1er juin 2009

Résolution d’urgence proposée au 85ème congrès de la Ligue des Droits de l’Homme par :

  • les sections de : Amiens (80) / Beauvais (60) / Boulogne (62) / Draguignan (83) / EHESS (75) / Le Crotoy-Rue (80) / Manosque (04) / Pertuis (84) / Toulouse (31) ;

  • les fédérations des Bouches-du-Rhône (13), d’Isère (38), de Savoie (73) et de Seine-Saint-Denis (93).

Enfermer et expulser toujours davantage d’étrangers privés du droit au séjour en limitant leur droit de recours, réduire les possibilités d’action des associations qui leur viennent en aide, voire les compromettre aux yeux de l’opinion publique, en finir avec les missions que la Cimade assure avec rigueur et efficacité, telle est la politique que le ministre de l’Immigration tente de mener à bien à marche forcée depuis quelques semaines.

Une dérive répressive qui vient de loin

En 2005, la Ligue des droits de l’Homme appelait à l’insurrection des consciences face à la politique indigne imposée aux migrants. Depuis, la chasse aux « sans papiers » s’est poursuivie sans répit, mettant à mal sans cesse davantage les principes républicains et les droits fondamentaux. Cette politique, menée à l’échelle d’une Europe décidée à fermer ses frontières, suscite l’inquiétude et la réprobation. Elle relève de la xénophobie organisée au plus haut niveau de l’Etat.

On en connaît les impasses : les politiques menées ici n’ont aucun effet sur les raisons qui poussent là-bas des migrants à s’arracher à leur vie et c’est plutôt l’érection des barrières en Europe qui favorise l’intervention des passeurs… Le droit d’asile est réduit à la portion congrue. La suppression de nombreuses structures d’accueil et les entraves mises à l’action des associations condamnent les migrants à une errance et une misère accrues… La loi fabrique des sans-papiers et piège nombre d’entre eux en les condamnant à la précarité et à leur surexploitation dans le travail.

On en connaît les dégâts : les préfectures multiplient les refus et les décisions arbitraires au nom de l’immigration choisie, oublient les conventions internationales et veulent habituer les fonctionnaires à l’injustice et au recul des droits, voire à la délation ; les contrôles au faciès, les rafles et les violences sont quotidiens. Les mesures d’éloignement prises au rythme de la politique du chiffre brisent les familles, séparent les enfants de leur père, laissent les mères isolées ou entraînent le placement en rétention de lycéens en cours d’études, d’enfants, voire de nourrissons.

Enfin, du harcèlement policier aux poursuites pénales débouchant souvent sur des condamnations, ce gouvernement ne recule devant aucune forme de pression pour décourager celles et ceux qui aident et conseillent les sans-papiers. Les militants de la solidarité sont même qualifiés de passeurs. La LDH s’est mobilisée avec de nombreuses organisations pour que la loi soit modifiée. Avec l’action de RESF concernant les jeunes et les familles, celle de la CGT concernant les salariés, l’écho du film Welcome, l’opinion publique s’indigne désormais de cette politique inhumaine.

Depuis, le nouveau ministre est passé à la vitesse supérieure :

  • L’opinion est partagée, voire critique ? Dans une lettre adressée aux organisations mobilisées le 8 avril, comme devant la représentation nationale le 30 avril, il ne s’embarrasse pas de la réalité et affirme que « le délit de solidarité n’existe pas », que ceux des bénévoles ou militants associatifs qui ont été condamnés au titre de l’article L.622-1 participaient à des filières. Le ministre s’aventure même pour justifier la présence d’ enfants en CRA, à utiliser un argument de sinistre mémoire en expliquant « qu’en France, on ne sépare pas les enfants des parents ».

  • La solidarité sur le terrain, l’action des associations freinent l’application de sa politique ? Le gouvernement sabre dans les subventions accordées aux associations, refuse de soutenir, voire de discuter des propositions de loi qui auraient permis au minimum de distinguer les citoyens solidaires et militants bénévoles des passeurs, alors que police et justice soumettent les « aidants » à de multiples pressions et que les amoureux ou les conjoints sont soupçonnés a priori « d’aide au séjour irrégulier ».

  • La Cimade exerce avec trop d’efficacité sa mission de défense des étrangers dans les CRA ? Le ministre lui substitue des associations qu’il veut soumettre à une logique de concurrence et dont il espère plus de docilité, des intervenants éclatés dont le rôle serait réduit à une simple mission d’information, au mépris du cadre législatif qui a défini ces missions. Il veut porter ainsi un coup très grave aux possibilités de recours et d’exercice des droits fondamentaux des étrangers, mais entraver aussi le droit de regard de la société civile sur ces lieux d’enfermement. Et pour parfaire ce mauvais coup, il est allé le 9 mai jusqu’à s’affranchir de l’autorité d’un juge administratif qui lui demandait de surseoir à la signature de ces marchés. Il faut se féliciter que ce juge, saisi de nouveaux recours, ait pris trois semaines plus tard la décision de censurer l’action ministérielle en suspendant le processus.

Les exigences de la LDH

La LDH, en opposition totale avec cette politique comme avec les dérives qu’elle suscite, exprime sa totale solidarité avec le combat mené par la Cimade. Elle réaffirme la nécessité d’en finir avec le délit de solidarité comme avec toutes les mesures qui tendent à priver les associations de leur liberté comme de leurs moyens d’action.

Elle rappelle avec force les exigences qu’elle formulait lors de son congrès de 2007 :

  • que soient régularisés les sans-papiers présents sur notre territoire ;

  • que soit rétablie l’effectivité du droit d’asile ;

  • que soient fermés les centres de rétention administrative ;

  • que soit interdite toute mesure d’éloignement portant atteinte au droit à la santé, à l’éducation et à la vie familiale.

Ces exigences sont fondées sur des droits fondamentaux stipulés notamment par la DUDH, la Convention européenne des droits de l’Homme, la Convention relative aux droits de l’Enfant. Exprimées au nom du droit et de la simple humanité, elles peuvent et doivent être mises en œuvre sans tarder.

Résolution adoptée par acclamation à l’unanimité

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